Avril 2021

Publié le 28/04/21 Vu 511 fois 0 Par Redada
Bénévoles : un nouveau crédit d’impôt ?

Les bénévoles non imposables peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses qu’ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs ?

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Publié le 27/04/21 Vu 636 fois 0 Par Redada
Cookies et autres traceurs : fin du délai de mise en conformité aux nouvelles règles de la CNIL

Suite à la publication des recommandations et des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, l’ensemble des acteurs disposaient jusqu’à fin mars pour se mettre en conformité aux nouvelles règles.

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Publié le 26/04/21 Vu 353 fois 0 Par Redada
Prouver des faits de harcèlement : par tous les moyens ?

Une salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur.

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Publié le 23/04/21 Vu 349 fois 0 Par Redada
Du formalisme ad validitatem applicable aux engagements d’une société en formation

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité.

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Publié le 22/04/21 Vu 505 fois 0 Par Redada
CDD : à faire (impérativement) signer !

Une entreprise embauche une salariée dans le cadre d’un CDD dit « d’usage ». Mais, en fin de contrat, la salariée réclame sa requalification en CDI, au motif qu’elle n’a pas « signé » son CDD.

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Publié le 21/04/21 Vu 434 fois 0 Par Redada
Vers une réforme de la garantie légale de conformité

Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du régime de la garantie légale de conformité.

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Publié le 20/04/21 Vu 585 fois 0 Par Redada
Rupture conventionnelle : une (petite) formalité à ne pas oublier…

Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous allez conclure une convention formalisée par une déclaration à compléter dont un exemplaire doit être remis au salarié.

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Publié le 19/04/21 Vu 418 fois 0 Par Redada
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.

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Publié le 16/04/21 Vu 333 fois 0 Par Redada
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

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Publié le 16/04/21 Vu 502 fois 0 Par Redada
Mise à disposition d'un local à une association

Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal.

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