Actualité législative

Publié le 27/09/23 Vu 1 671 fois 0 Par Habitat et autogestion
Entrée illicite dans un local par voie de fait

En raison de la loi BERGÉ – KASBARIAN du 27 juillet 2023, la notion de voie de fait, qui était déjà importante dans la procédure d’expulsion, acquiert désormais un rôle central. Définir ce concept n’en est que plus urgent.

Lire la suite
Publié le 16/05/23 Vu 909 fois 0 Par Habitat et autogestion
La très controversée proposition de loi Kasbarian

Des députés de la majorité présidentielle souhaitent durcir les sanctions contre les squatters. Les évolutions proposées sont toutefois peu convaincantes. On est loin d'un travail sérieux pour lutter contre l'habitat non décent.

Lire la suite
Publié le 10/05/23 Vu 542 fois 0 Par Habitat et autogestion
Déclaration préalable à la mise en location d'un logement

Pour éviter la prolifération de l’habitat indigne, les pouvoirs publics ont instauré la possibilité d’exiger une déclaration préalable de mise en location de logements dans certaines zones.

Lire la suite
Publié le 27/02/21 Vu 3 334 fois 0 Par Habitat et autogestion
Les risques des alternatives à la copropriété

Le statut de la copropriété est souvent obligatoire. Toutefois, dans certains cas, il peut n’être qu’optionnel. Les acquéreurs prennent alors des risques, car plus aucun régime impératif ne les protège.

Lire la suite
Publié le 17/01/21 Vu 11 595 fois 0 Par Habitat et autogestion
Élection subreptice de membres du conseil syndical

Amis autogestionnaires, voici une première recommandation pour lutter contre les factieux qui tentent de faire élire des membres du conseil syndical derrière le dos des votants par correspondance.

Lire la suite
Publié le 12/01/21 Vu 6 829 fois 0 Par Habitat et autogestion
Syndic et injures entre copropriétaires

Le syndic prend un risque lorsqu’il diffuse un message privé d’un copropriétaire incluant une infraction, même si la victime demande cette diffusion.

Lire la suite