Thierry POULICHOT
Blog sur l'approche coopérative dans l'habitat
Publié le 16/09/2018, vu 648 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

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Publié le 09/09/2018, vu 695 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.

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Publié le 08/07/2018, vu 727 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
Un syndic prétendument bénévole largement rétribué à laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

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