Publié le 04/12/18 Vu 1 119 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Occupation précaire des parties communes

Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette solution est intéressante dans le cadre de la copropriété participative.

Lire la suite