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Habitat et autogestion

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vice caché

vice caché

Vices cachés et indemnisation

Publié le 31/03/21 Vu 3 833 fois 0 Par Habitat et autogestion
Vices cachés et indemnisation

Outre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire, l’acheteur dispose de la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de vices cachés. Elle peut aller au-delà de la valeur du bien immobilier acquis.

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Blog de Habitat et autogestion

Habitant du pays de Vannes prônant des actions collectives autogérées

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