Le groupe Crédit Mutuel - CIC, le groupe Crédit Agricole et le groupe Banque Populaire – Caisse d’Epargne – Crédit Coopératif indiquent relever du mouvement coopératif. Ces banques sont pourtant entrées dans une zone de turbulence concernant leur gouvernance. Pour leurs nombreux clients et sociétaires, comment vérifier qu’elles participent bien d’une approche coopérative ?

L’Alliance Coopérative Internationale a établi 7 principes à respecter pour que l’on puisse parler de coopération. Des structures prétendument coopératives s’empressent pourtant d’ignorer ces principes, notamment en copropriété et dans l'habitat. Cela ne favorise pas le développement de la coopération.

Il convient de rendre hommage à Edgard PISANI qui fut l’un des principaux opposants au mythe de la propriété absolue tant dans le logement que dans le monde agricole. A ce titre, il a inspiré l’article 47 de la loi ALUR créant l’habitat participatif et l’article 164 de la même loi, créant les Organismes Fonciers Solidaires

Avant d’agir en justice, le syndic doit avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette règle suscite une vive polémique. Une forte pression est exercée pour qu’elle soit supprimée. Si c’était le cas, les coûts impliqués seraient terrifiants. Pourtant, les dangers de réforme sont réels. Plus que jamais, des garanties différentes doivent être construites au cas où les dernières protections procédurales dont bénéficient les copropriétaires viendraient à disparaître.

Un important décret améliore l’information des occupants en copropriété. Toutefois, les pouvoirs publics évitent de s’interroger sur l’injustice subie par ceux qui ont été trompés lors de l’achat de leur bien. Or, ces acheteurs trompés doivent ensuite assumer toujours plus de charges qu’ils ne pouvaient pas prévoir. A la revente, ils subissent également une décote liée à une plus grande transparence.

Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières dangereuses.

La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la convocation envoyée sans consulter le conseil syndical.

La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.

Le 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a validé un dispositif garantissant un financement indépendant pour les syndicats de salariés et pour les organisations représentant les employeurs. Cette avancée incontestable pourrait avoir des implications utiles dans le monde de l’immobilier. En effet, il est temps que s’y déroule un débat pluraliste qui permette de produire des lois de meilleure qualité.