Commentaire d'arrêt

Publié le 31/03/21 Vu 352 fois 0 Par CGL et autogestion
Vices cachés et indemnisation

Outre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire, l’acheteur dispose de la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de vices cachés. Elle peut aller au-delà de la valeur du bien immobilier acquis.

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Publié le 23/01/21 Vu 611 fois 0 Par CGL et autogestion
Compte-rendu de mission du conseil syndical

Le conseil syndical est censé rendre des comptes par rapport à la mission qu’il doit remplir dans l’intérêt de l’immeuble. Toutefois, aucune sanction n’est prévue lorsque cette formalité n’est pas accomplie.

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Publié le 10/01/21 Vu 496 fois 0 Par CGL et autogestion
Pierre CAPOULADE et les annulations en cascade

Pierre CAPOULADE et le courant autogestionnaire de la CGL ont été en désaccord dès 1965. Néanmoins, il fut un grand auteur qui mérite notre respect à tous.

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