Commentaire d'arrêt

Publié le 12/10/21 Vu 401 fois 0 Par Habitat et autogestion
Syndic pro ou non pro, prestation et carence

Un récent arrêt valide la désignation d’un administrateur provisoire en cas de carence du syndic non professionnel. Il ne faut pas en déduire que seuls les professionnels devraient être syndics pour éviter les carences.

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Publié le 18/09/21 Vu 197 fois 0 Par Habitat et autogestion
Urgences… Quand le syndic ne répond plus

Certains gestionnaires d’immeubles se vantent sur les réseaux sociaux de ne pas lire leurs mails en été. Si quelqu’un les remplace au bureau, pas de souci. Sinon, attention danger !

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Publié le 10/09/21 Vu 234 fois 0 Par Habitat et autogestion
Aide juridictionnelle et copropriété

Les juges de proximité oublient parfois que la demande d’aide juridictionnelle faite par un justiciable impose un report de l’audience jusqu’à ce que le bureau d’aide juridictionnelle se prononce.

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Publié le 09/09/21 Vu 265 fois 0 Par Habitat et autogestion
Autorisation de travaux par l’autre copropriétaire

Dans les immeubles en copropriété à deux, il n’était pas possible d’obtenir l’autorisation de faire des travaux en se contentant de l’autorisation de l’autre copropriétaire, mais la loi a changé la donne.

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Publié le 28/08/21 Vu 311 fois 0 Par Habitat et autogestion
Faute du syndic roublard et franchises d’assurance

Des syndics rusés ayant commis des fautes font parfois faillite. L’indemnisation due est alors assumée par leurs assureurs. Ces derniers peuvent néanmoins invoquer les franchises contractuelles.

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Publié le 11/08/21 Vu 701 fois 0 Par Habitat et autogestion
Ne bis in idem et marchands de sommeil : bis repetita

Des hébergeurs ayant fourni en échange de contreparties financières des logements indignes échappent à la répression immédiate du fait de l’enchevêtrement des textes répressifs. Cela doit cesser.

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Publié le 31/03/21 Vu 772 fois 0 Par Habitat et autogestion
Vices cachés et indemnisation

Outre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire, l’acheteur dispose de la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de vices cachés. Elle peut aller au-delà de la valeur du bien immobilier acquis.

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Publié le 23/01/21 Vu 2 733 fois 0 Par Habitat et autogestion
Compte-rendu de mission du conseil syndical

Le conseil syndical est censé rendre des comptes par rapport à la mission qu’il doit remplir dans l’intérêt de l’immeuble. Toutefois, aucune sanction n’est prévue lorsque cette formalité n’est pas accomplie.

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Publié le 10/01/21 Vu 783 fois 0 Par Habitat et autogestion
Pierre CAPOULADE et les annulations en cascade

Pierre CAPOULADE et le courant autogestionnaire ont été en désaccord dès 1965. Néanmoins, il fut un grand auteur qui mérite notre respect à tous.

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