Commentaire d'arrêt

Publié le 13/10/20 Vu 565 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Agent immobilier et solvabilité de l'acheteur

Le débat au sein des institutions représentant les consommateurs doit évoluer. Pour s’en convaincre, il suffit de noter la rareté des échanges autour du devoir de conseil de l’intermédiaire de vente sur la solvabilité des acquéreurs.

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Publié le 27/09/20 Vu 737 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Syndic et convocation tardive de l’AG

Dans un arrêt du 20 mai 2020, une cour d’appel a reconnu la responsabilité du syndic qui, en envoyant de manière tardive une convocation à l’assemblée générale, a provoqué l’annulation de toutes les résolutions.

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Publié le 25/07/20 Vu 484 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Copropriété, travailleurs indépendants et requalification

Les copropriétaires préfèrent souvent le recours à des travailleurs indépendants pour accomplir des prestations dans l’intérêt de l’immeuble. Ce calcul les expose à la requalification du contrat de prestation en contrat de travail.

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Publié le 15/08/19 Vu 2 687 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Quelle majorité pour modifier les statuts d’ASL ?

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation souligne que la majorité indiquée par les statuts pour leur propre modification s’applique même si elle est fixée en référence à un article du Code de l’Urbanisme depuis supprimé.

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Publié le 13/03/19 Vu 723 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Principe « ne bis in idem » et marchands de sommeil

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation relève qu’on ne peut punir le marchand de sommeil en même temps sur la base de l’article L 622-5 3° du CESEDA (aide au séjour irrégulier avec soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine) et sur le fondement de l’article 225-14 du Code Pénal (soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine).

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