Publié le 15/08/19 Vu 691 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Quelle majorité pour modifier les statuts d’ASL ?

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation souligne que la majorité indiquée par les statuts pour leur propre modification s’applique même si elle est fixée en référence à un article du Code de l’Urbanisme depuis supprimé.

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Publié le 13/03/19 Vu 509 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Principe « ne bis in idem » et marchands de sommeil

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation relève qu’on ne peut punir le marchand de sommeil en même temps sur la base de l’article L 622-5 3° du CESEDA (aide au séjour irrégulier avec soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine) et sur le fondement de l’article 225-14 du Code Pénal (soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine).

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