Commentaire d'arrêt

Publié le 01/03/23 Vu 501 fois 0 Par Habitat et autogestion
Investissement risqué en résidences de tourisme

Des dispositifs fiscaux encouragent les ménages à investir dans des résidences de tourisme. Ces dernières sont vouées à être louées ensuite à un opérateur. Plusieurs procès montrent la dangerosité de telles opérations.

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Publié le 03/05/22 Vu 976 fois 0 Par Habitat et autogestion
Chute du mandat du syndic en cas de fusion-absorption

En 2021, la Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que le mandat du syndic tombe lorsque la société syndic disparaît lors d'une fusion-absorption. Des professionnels l'oublient pourtant.

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Publié le 12/10/21 Vu 1 561 fois 0 Par Habitat et autogestion
Syndic pro ou non pro, prestation et carence

Un récent arrêt valide la désignation d’un administrateur provisoire en cas de carence du syndic non professionnel. Il ne faut pas en déduire que seuls les professionnels devraient être syndics pour éviter les carences.

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Publié le 28/08/21 Vu 641 fois 0 Par Habitat et autogestion
Faute du syndic roublard et franchises d’assurance

Des syndics rusés ayant commis des fautes font parfois faillite. L’indemnisation due est alors assumée par leurs assureurs. Ces derniers peuvent néanmoins invoquer les franchises contractuelles.

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Publié le 11/08/21 Vu 1 546 fois 0 Par Habitat et autogestion
Ne bis in idem et marchands de sommeil : bis repetita

Des hébergeurs ayant fourni en échange de contreparties financières des logements indignes échappent à la répression immédiate du fait de l’enchevêtrement des textes répressifs. Cela doit cesser.

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Publié le 31/03/21 Vu 3 871 fois 0 Par Habitat et autogestion
Vices cachés et indemnisation

Outre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire, l’acheteur dispose de la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de vices cachés. Elle peut aller au-delà de la valeur du bien immobilier acquis.

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Publié le 23/01/21 Vu 9 759 fois 0 Par Habitat et autogestion
Compte-rendu de mission du conseil syndical

Le conseil syndical est censé rendre des comptes par rapport à la mission qu’il doit remplir dans l’intérêt de l’immeuble. Toutefois, aucune sanction n’est prévue lorsque cette formalité n’est pas accomplie.

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