Commentaire d'arrêt

Publié le 03/05/22 Vu 430 fois 0 Par Habitat et autogestion
Chute du mandat du syndic en cas de fusion-absorption

En 2021, la Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que le mandat du syndic tombe lorsque la société syndic disparaît lors d'une fusion-absorption. Des professionnels l'oublient pourtant.

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Publié le 22/03/22 Vu 534 fois 0 Par Habitat et autogestion
David RODRIGUES face aux faux autogestionnaires en copro

Juriste au sein de la CLCV, David RODRIGUES vient de signer un commentaire chez Dalloz actualité à propos du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 24/01/2022 qui a condamné une tromperie

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Publié le 18/02/22 Vu 682 fois 0 Par Habitat et autogestion
Pologne, Hongrie, sécurité juridique et état de droit

La Pologne et la Hongrie ont attaqué devant la CJUE un règlement du Parlement et du Conseil. Ce texte conditionnait des aides financières au respect de l’état de droit. Les deux pays ont été déboutés le 16 février 2022.

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Publié le 12/10/21 Vu 1 110 fois 0 Par Habitat et autogestion
Syndic pro ou non pro, prestation et carence

Un récent arrêt valide la désignation d’un administrateur provisoire en cas de carence du syndic non professionnel. Il ne faut pas en déduire que seuls les professionnels devraient être syndics pour éviter les carences.

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Publié le 10/09/21 Vu 895 fois 0 Par Habitat et autogestion
Aide juridictionnelle et copropriété

Les juges de proximité oublient parfois que la demande d’aide juridictionnelle faite par un justiciable impose un report de l’audience jusqu’à ce que le bureau d’aide juridictionnelle se prononce.

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Publié le 09/09/21 Vu 601 fois 0 Par Habitat et autogestion
Autorisation de travaux par l’autre copropriétaire

Dans les immeubles en copropriété à deux, il n’était pas possible d’obtenir l’autorisation de faire des travaux en se contentant de l’autorisation de l’autre copropriétaire, mais la loi a changé la donne.

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Publié le 28/08/21 Vu 523 fois 0 Par Habitat et autogestion
Faute du syndic roublard et franchises d’assurance

Des syndics rusés ayant commis des fautes font parfois faillite. L’indemnisation due est alors assumée par leurs assureurs. Ces derniers peuvent néanmoins invoquer les franchises contractuelles.

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Publié le 11/08/21 Vu 1 228 fois 0 Par Habitat et autogestion
Ne bis in idem et marchands de sommeil : bis repetita

Des hébergeurs ayant fourni en échange de contreparties financières des logements indignes échappent à la répression immédiate du fait de l’enchevêtrement des textes répressifs. Cela doit cesser.

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Publié le 31/03/21 Vu 2 757 fois 0 Par Habitat et autogestion
Vices cachés et indemnisation

Outre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire, l’acheteur dispose de la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de vices cachés. Elle peut aller au-delà de la valeur du bien immobilier acquis.

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Publié le 23/01/21 Vu 7 579 fois 0 Par Habitat et autogestion
Compte-rendu de mission du conseil syndical

Le conseil syndical est censé rendre des comptes par rapport à la mission qu’il doit remplir dans l’intérêt de l’immeuble. Toutefois, aucune sanction n’est prévue lorsque cette formalité n’est pas accomplie.

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