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Le débat au sein des institutions représentant les consommateurs doit évoluer. Pour s’en convaincre, il suffit de noter la rareté des échanges autour du devoir de conseil de l’intermédiaire de vente sur la solvabilité des acquéreurs.

Dans un arrêt du 20 mai 2020, une cour d’appel a reconnu la responsabilité du syndic qui, en envoyant de manière tardive une convocation à l’assemblée générale, a provoqué l’annulation de toutes les résolutions.

Les copropriétaires préfèrent souvent le recours à des travailleurs indépendants pour accomplir des prestations dans l’intérêt de l’immeuble. Ce calcul les expose à la requalification du contrat de prestation en contrat de travail.

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation souligne que la majorité indiquée par les statuts pour leur propre modification s’applique même si elle est fixée en référence à un article du Code de l’Urbanisme depuis supprimé.

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation relève qu’on ne peut punir le marchand de sommeil en même temps sur la base de l’article L 622-5 3° du CESEDA (aide au séjour irrégulier avec soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine) et sur le fondement de l’article 225-14 du Code Pénal (soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine).

La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la convocation envoyée sans consulter le conseil syndical.

Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières dangereuses.

Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette solution est intéressante dans le cadre de la copropriété participative.

La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.