Publié le 15/08/19 Vu 604 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Quelle majorité pour modifier les statuts d’ASL ?

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation souligne que la majorité indiquée par les statuts pour leur propre modification s’applique même si elle est fixée en référence à un article du Code de l’Urbanisme depuis supprimé.

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Publié le 04/08/19 Vu 864 fois 1 Par Thierry POULICHOT
Appels surtaxés : la loi ne protège pas les imbéciles !

Une entreprise fait des promesses chimériques au public. Elle annonce qu’elle va le mettre en relation, par des appels surtaxés, avec des avocats qui parfois n’exercent plus ou sont décédés...

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Publié le 13/03/19 Vu 491 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Principe « ne bis in idem » et marchands de sommeil

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation relève qu’on ne peut punir le marchand de sommeil en même temps sur la base de l’article L 622-5 3° du CESEDA (aide au séjour irrégulier avec soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine) et sur le fondement de l’article 225-14 du Code Pénal (soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine).

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Publié le 16/12/18 Vu 1 470 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Concertation, ordre du jour de l’AG et conseil syndical

La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la convocation envoyée sans consulter le conseil syndical.

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Publié le 10/12/18 Vu 1 456 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Défaut de compte séparé et sanctions

Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières dangereuses.

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Publié le 04/12/18 Vu 1 202 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Occupation précaire des parties communes

Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette solution est intéressante dans le cadre de la copropriété participative.

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Publié le 16/09/18 Vu 1 366 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Date calendaire et mandat du syndic

La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

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Publié le 09/09/18 Vu 1 277 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Copropriété participative, piège à pigeons ?

Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.

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Publié le 08/07/18 Vu 1 098 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Nullité du mandat d’un syndic bénévole rétribué

Un syndic prétendument bénévole largement rétribué a laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

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Publié le 14/11/17 Vu 1 455 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Autorisation de plaider du syndic et réforme à redouter

Avant d’agir en justice, le syndic doit avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette règle suscite une vive polémique. Une forte pression est exercée pour qu’elle soit supprimée. Si c’était le cas, les coûts impliqués seraient terrifiants. Pourtant, les dangers de réforme sont réels. Plus que jamais, des garanties différentes doivent être construites au cas où les dernières protections procédurales dont bénéficient les copropriétaires viendraient à disparaître.

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