Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation souligne que la majorité indiquée par les statuts pour leur propre modification s’applique même si elle est fixée en référence à un article du Code de l’Urbanisme depuis supprimé.

Une entreprise fait des promesses chimériques au public. Elle annonce qu’elle va le mettre en relation, par des appels surtaxés, avec des avocats qui parfois n’exercent plus ou sont décédés...

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation relève qu’on ne peut punir le marchand de sommeil en même temps sur la base de l’article L 622-5 3° du CESEDA (aide au séjour irrégulier avec soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine) et sur le fondement de l’article 225-14 du Code Pénal (soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine).

La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la convocation envoyée sans consulter le conseil syndical.

Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières dangereuses.

Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette solution est intéressante dans le cadre de la copropriété participative.

La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.

Un syndic prétendument bénévole largement rétribué a laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

Avant d’agir en justice, le syndic doit avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette règle suscite une vive polémique. Une forte pression est exercée pour qu’elle soit supprimée. Si c’était le cas, les coûts impliqués seraient terrifiants. Pourtant, les dangers de réforme sont réels. Plus que jamais, des garanties différentes doivent être construites au cas où les dernières protections procédurales dont bénéficient les copropriétaires viendraient à disparaître.