Publié le 16/12/18 Vu 1 443 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Concertation, ordre du jour de l’AG et conseil syndical

La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la convocation envoyée sans consulter le conseil syndical.

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Publié le 10/12/18 Vu 1 445 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Défaut de compte séparé et sanctions

Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières dangereuses.

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