force majeure

Publié le 03/05/23 Vu 2 597 fois 0 Par Habitat et autogestion
Obligation du bailleur, logement décent et force majeure

Parfois, un logement loué est si dégradé qu’il n’est plus décent. Le bailleur doit le réparer. Il ne peut échapper à ses obligations en prouvant que des tiers sont responsables des désordres.

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