Publié le 16/12/18 Vu 1 245 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Concertation, ordre du jour de l’AG et conseil syndical

La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la convocation envoyée sans consulter le conseil syndical.

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