Thierry POULICHOT
Blog sur l'approche coopérative dans l'habitat
La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la convocation envoyée sans consulter le conseil syndical.
Lire la suite
A propos de l'auteur
Chroniqueur juridique, délégué scientifique du LGOC, délégué au développement de l'IGCHF
Thèmes de publications
- habitat participatif (4)
- syndicat coopératif (3)
- syndic bénévole (3)
- accès au droit (3)
- syndic professionnel (2)
- règlement de copropriété (2)
- identité coopérative (2)
- contrat de syndic (2)
- marchands de sommeil (1)
- union de services (1)
- conseil des résidents (1)
- PUCA (1)
- conseil syndical (1)
- ALUR (1)
- Parties communes (1)
- CNTGI (1)
- ACI (1)
- ASL (1)
- Articles les plus lus
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
