Publié le 09/09/18 Vu 817 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Copropriété participative, piège à pigeons ?

Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.

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Publié le 08/07/18 Vu 829 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Nullité du mandat d’un syndic bénévole rétribué

Un syndic prétendument bénévole largement rétribué a laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

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