état de droit

Publié le 18/02/22 Vu 527 fois 0 Par Habitat et autogestion
Pologne, Hongrie, sécurité juridique et état de droit

La Pologne et la Hongrie ont attaqué devant la CJUE un règlement du Parlement et du Conseil. Ce texte conditionnait des aides financières au respect de l’état de droit. Les deux pays ont été déboutés le 16 février 2022.

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