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Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses

Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.

Autrefois, ce divorce était le seul possible; il devient moins utilisé aujourd'hui, bien qu'il s'agisse encore de plus de 30% des cas de divorce.

Présentés comme une alternative favorable aux investisseurs, ces produits atypiques regroupent des catégories de biens très variées. Mais le succès de ces nouveaux produits s’accompagne de son lot d’infortunes...

Dans cette décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Périgueux, il est affirmé que l’absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation sur les documents remis aux acquéreurs potentiels s’analyse en un défaut de mise en garde.

Le litige en matière de défiscalisation immobilière oppose les investisseurs à une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, ainsi qu’à la banque partie à l'opération.

Dans la présente affaire, en raison des nombreux manquements à l’obligation d’information et de conseil qui incombait au conseiller en gestion et au promoteur-vendeur, la Cour d’appel a condamné ces derniers à verser aux investisseurs des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier.

Etape 2 : Votre réponse à la proposition de rectification

Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ayant condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser sa cliente pour défaut d’information et de mise en garde.