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Par une série de décisions le Tribunal de Bourg-en Bresse a prononcé la nullité de plusieurs prêts libellés en francs suisses.

La BNP a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses dans la cadre de la commercialisation des emprunts en francs suisses dit également emprunts toxiques.

La Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée

Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.

La montée en puissance de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde professionnel offre des gains d’efficacité, mais soulève également de nouvelles problématiques juridiques en droit du travail.

Le 7 juillet 2022, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement crucial concernant une saisie immobilière impliquant la BNP Paribas Personal Finance et des emprunteurs.

Le Tribunal déclare récemment que le point de départ de la prescription est le jour de la remise de l’expertise du bien en question, faisant ressortir la perte de la valeur du patrimoine immobilier.

L’intelligence artificielle (IA) bouleverse notre quotidien. Du scoring bancaire aux systèmes de reconnaissance faciale, les systèmes d’IA traitent désormais une grande quantité de données personnelles.

Par un arrêt du 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé les obligations des banques concernant les prêts en devises et les risques associés.