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La Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation consacre et affirme avec force que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente.

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

La BNP a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses dans la cadre de la commercialisation des emprunts en francs suisses dit également emprunts toxiques.

Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG.

Le 7 juillet 2022, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement crucial concernant une saisie immobilière impliquant la BNP Paribas Personal Finance et des emprunteurs.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.

Le Tribunal déclare récemment que le point de départ de la prescription est le jour de la remise de l’expertise du bien en question, faisant ressortir la perte de la valeur du patrimoine immobilier.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.

Le Tribunal Correctionnel reproche à la BNP d’avoir volontairement rédigé une documentation trompeuse et qui ne permettait pas non seulement de comprendre le prêt ni d’appréhender les risques qu’il comportait.