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Par un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de cassation annule une vente conclue dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière en raison du comportement dolosif du conseiller en gestion de patrimoine.

Le prêt in fine est un prêt dont l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du crédit et le capital emprunté quant à lui, sera remboursé à la fin du crédit. Le capital n’est dès lors pas amorti sur la durée du prêt mais ne sera remboursé qu’à l’échéance en une seule fois.

Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?

L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

Afin d’encourager les entrepreneurs en Outre-Mer, un dispositif introduit par la loi GIRARDIN INDUSTRIEL a été mis en place en 2003.

Fini les mensonges ! Telle est la volonté exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016.

L’investissement en bien divers permet à un épargnant de réaliser un placement financier dans un domaine différent des placements financiers traditionnels, type assurance-vie. Les épargnants peuvent alors placer leur capital dans des produits atypiques, par exemple Vin, bois, œuvre d’art, sous couvert d’une promesse d’un rendement élevé.

Dans un Jugement du 20 mars 2014 le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté la demande d'indemnisation d'un investisseur au motif que la banque avait rempli son devoir de mise en garde.

La Cour d'appel de PARIS, par un arrêt du 25 mars 2019, s'est à nouveau prononcée sur les opérations de défiscalisation dirigées par la société GESDOM.

Dans le prolongement de votre annonce du 29 août 2014, portant entre autres sur la réforme du dispositif Duflot visant à favoriser l'investissement locatif, je me permets de prendre contact avec vous en ma qualité d'avocat.