Publié le 30/06/16 Vu 964 fois 2 Par ASR-AVOCATS
La prise en compte de l'erreur sur la valeur du bien

Fini les mensonges ! Telle est la volonté exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016.

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Publié le 30/06/16 Vu 817 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La lutte contre les manœuvres frauduleuses des conseillers en gestion de patrimoine

Par une décision du 7 avril 2016, la Cour de cassation condamne fermement les pratiques des défiscalisateurs.

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Publié le 29/06/16 Vu 713 fois 3 Par ASR-AVOCATS
La fin des mensonges sur la demande locative d’un bien

L’arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2016 va sans doute refroidir les conseillers en gestion de patrimoine qui font des promesses tout en sachant qu’elles ne pourront pas se réaliser !

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Publié le 29/06/16 Vu 1 490 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le rappel régulier du devoir d’information du banquier dans le cadre des emprunts en CHF

La jurisprudence rappelle régulièrement que si le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu d’un devoir de conseil quant au choix par les clients de leur mode de financement, il est néanmoins tenu d’une obligation d’information...

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Publié le 16/06/16 Vu 2 913 fois 6 Par ASR-AVOCATS
Emprunts francs suisses, une nouvelle reconnaissance des prêts toxiques

Par décision du 18 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy a condamné la banque auprès de laquelle les clients avaient souscrit un emprunt en francs suisses, pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde.

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Publié le 08/02/16 Vu 755 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Mise en garde contre les placements

Présentés comme une alternative favorable aux investisseurs, ces produits atypiques regroupent des catégories de biens très variées. Mais le succès de ces nouveaux produits s’accompagne de son lot d’infortunes...

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Publié le 25/01/16 Vu 824 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Investissements en EHPAD fâcheux ? La responsabilité des conseillers peut être engagée

Face à l’augmentation de l’espérance de vie, certains investisseurs n’hésitent plus… et se retrouvent parfois pris dans le bourbier des investissements en EHPAD

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Publié le 18/01/16 Vu 924 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour de cassation consacre la responsabilité du conseiller en défiscalisation immobilière

Dans cet arrêt du 17 juin 2015, les magistrats de la Cour suprême ont reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération permettant aux investisseurs d’y renoncer.

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Publié le 18/01/16 Vu 239 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour de cassation consacre la responsabilité du conseiller en défiscalisation immobilière

Dans cet arrêt du 17 juin 2015, les magistrats de la Cour suprême ont reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération permettant aux investisseurs d’y renoncer.

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Publié le 20/04/15 Vu 920 fois 0 Par ASR-AVOCATS
EMPRUNT EN FRANC SUISSE: la banque condamnée

Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.

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