Condamnation d'une banque pour manquement à son obligation de mise en garde

La Cour d'appel de Limoges condamne le prêteur défaillant à son devoir de mise en garde au versement de 45.000,00€ à l'emprunteur, à titre de dommages et intérêts

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Condamnation d'une banque pour manquement à son obligation d'information

Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs ayant souscrit des prêts immobiliers libellés en francs suisses.

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Envolée des emprunts en francs suisses

La suppression du taux plancher par la Banque Nationale Suisse risque d'avoir des conséquences dramatiques sur les emprunts en francs suisses.

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Encore une victoire du Cabinet ASR AVOCATS et des investisseurs contre le conseiller en gestion de p

Le Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier a déclaré recevable les demandes des investisseurs fondées sur un vice du consentement et a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil.

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Grande victoire du Cabinet ASR AVOCATS : reconnaissance du défaut d'information

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

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Nouveau cas de responsabilité de la banque dans le cadre d’un emprunt en francs suisses

Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 juin 2014, a condamné la banque prêteuse en retenant l'illicéité de la clause d'indexation sur le taux de change Euros/Francs suisses.

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Contenu du devoir de mise en garde de la banque à l'égard d'un investisseur profane

Dans un Jugement du 20 mars 2014 le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté la demande d'indemnisation d'un investisseur au motif que la banque avait rempli son devoir de mise en garde.

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L'acceptation de l'adoption au sein d'un couple gay d'un enfant conçu par PMA

Un certain nombre de Tribunaux autorisent l'adoption d'enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, sans retenir la fraude à la loi. C'est le cas notamment du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand le 15 mai dernier.

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Le refus d'adoption d'un enfant conçu par PMA au sein d'un couple gay

Dans un jugement rendu le 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé l'adoption d'un enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, en retenant la fraude à la loi. Cette décision interroge sur l'état du droit positif en matière de PMA.

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Condamnation de la banque dans le cadre d'emprunt en francs suisses

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

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