Publié le 17/02/14 Vu 978 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation d'une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation

Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision des juges du second degré et condamne une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière.

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Publié le 17/02/14 Vu 821 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Encore une condamnation des conseillers en gestion de patrimoine en matière de défiscalisation

Le 17 octobre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a étudié la responsabilité d'un conseil en investissement financiers dans le cadre d'une opération de défiscalisation « MALRAUX ».

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Publié le 17/02/14 Vu 786 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Encore une victoire pour le cabinet ASR avocats en matière de défiscalisation immobilière

Le 31 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Arras a engagé solidairement la responsabilité délictuelle du constructeur, du démarcheur et du promoteur d'une opération de défiscalisation immobilière dans le cadre de la loi ROBIEN pour manquement à leur devoir de conseil et d'information.

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Publié le 17/02/14 Vu 805 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour d'appel de Chambéry confirme le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain

Contrairement à la volonté du parquet, le 22 octobre dernier la Cour d'Appel de Chambéry a autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain.

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Publié le 17/02/14 Vu 571 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Une grande victoire pour cabinet ASR Avocats : Annulation d'une vente

Par un arrêt du 19 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a annulé la vente d'un immeuble acquis dans le cadre d'un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi ROBIEN.

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Publié le 17/02/14 Vu 726 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La réitération du refus de la Cour de Cassation en matière de mère porteuse

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.

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Publié le 17/02/14 Vu 794 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Un couple de lesbiennes contraint de reconnaître les droits du géniteur de l'enfant

Dans un arrêt du 29 juillet 2013, le juge aux affaires familiales de Nantes a été amené à trancher la question épineuse de la place du géniteur dans la conception d'un enfant voulu par un couple homosexuel.

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