Actualité législative

Publié le 13/07/16 Vu 2 876 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Placement en assurance vie et convention de quasi usufruit à fort impact fiscal, qui paye?

S'il pèse sur l'établissement financier une obligation d'information, de conseil et de mise en garde préalablement à la conclusion d'un contrat d'assurance vie, qu'en est il lorsque dans le cadre du déroulement du placement, la situation juridique du client change, modifiant par là même l'impact fiscal du placement en assurance-vie? L'établissement financier est-il tenu à un nouveau devoir de curiosité? Cas d'une convention de quasi usufruit,

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Publié le 05/07/16 Vu 19 477 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution omnibus, engagement déterminable ou disproportionné?

L'engagement de caution illimité, autrement appelé caution omnibus, engageant le dirigeant caution pour les concours présents et futurs, peut-il être contesté si celui-ci est indéterminé, et ou, manifestement disproportionné?

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Publié le 08/06/16 Vu 4 203 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contrat de financement de pose de panneaux solaires, quelle juridiction compétente ?

En cas d'action judiciaire contre la société de pose de panneaux photovoltaïques mais également contre l'établissement de crédit qui a financé l'installation, quels sont les problèmes de compétence et de procédures peut opposer la banque?

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Publié le 17/05/16 Vu 3 045 fois 6 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?

Analyse de la jurisprudence récente relative au point de départ de la prescription biennale, ou, lorsqu'en droit de la saisie immobilière la réponse appelle de nouvelles questions,

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Publié le 13/05/16 Vu 13 002 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Obligation d’information annuelle de la caution et liquidation judiciaire

Obligation d'information annuelle de la caution, portée et preuve de l'obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d'une liquidation judiciaire par extension avec confusion,

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Publié le 25/04/16 Vu 6 389 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fausses signatures, anomalies apparentes de chèques, qui est responsable ?

Qu’en est il de la responsabilité de l’établissement bancaire face à des chèques faisant l’objet d’anomalies apparentes ou de signature imitée avec des discordances, de fausses ou mauvaises signatures ?

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Publié le 21/04/16 Vu 2 214 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestations d'une saisie immobilière entre juge de l'exécution et juge de l'orientation,

En saisie immobilière, quels sont les risques et moyens processuels lorsque le débiteur saisit le juge de l'éxécution tout en étant assigné par la suite devant le juge de l'orientation?

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Publié le 18/04/16 Vu 5 330 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L'action en usucapion d'un lot privatif par un syndicat des copropriétaires,

Le syndicat des copropriétaires peut-il se porter acquéreur par usucapion d'un lot privatif? comment s'entend l'occupation prolongée dudit lot? quelles résolutions prévoir aux fins d'usucapion?

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Publié le 01/03/16 Vu 4 566 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et revirement jurisprudentiel quant à la prescription biennale,

Trois dernières jurisprudences semblent sonner le glas du bénéfice de la prescription biennale au profit des SCI. Qu'en est il exactement? Les SCI ont-elles d'autres moyens de défense pour combattre les prétentions de l'établissement bancaire? La SCI familiale bénéficie t'elle d'un "traitement de faveur"?

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Publié le 03/02/16 Vu 5 537 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le devoir de collaboration du chef d’entreprise en liquidation judiciaire

Qu'en est il de la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire pour défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective? le mandataire liquidateur n'aurait il pas sa part de responsabilité?

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