Actualité législative

Publié le 14/08/15 Vu 13 454 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
La réforme de la réglementation des lotissements résultant de la Loi ALUR

La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de constater que le coloti qui le souhaite peut désormais passer outre ces textes pour envisager toute modification construction ou extension de son bien

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Publié le 08/06/15 Vu 2 135 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Procédure de surendettement et critère de bonne foi

Le critère de bonne foi du débiteur en surendettement doit-il s'entendre au jour de la demande de surendettement ou au jour ou la banque octroi son concours? entre bonne foi contractuelle et bonne foi procédurale,

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Publié le 08/06/15 Vu 4 303 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

Il convient de s’intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères,

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Publié le 13/05/15 Vu 2 102 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et abus de droit: un exemple jurisprudentiel

Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immobilière? L'abus de droit est-il constitué? exemple (atypique) de jurisprudence.

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Publié le 20/04/15 Vu 2 692 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La procédure d'expropriation, entre enquête publique et fixation de l'indemnité

Quels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d'expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l'enquête publique. Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour obtenir une juste et réelle indemnisation de son expropriation?

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Publié le 25/03/15 Vu 3 956 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, cession de créance bancaire et retrait litigieux

Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande en retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession de créance? le débiteur peut-il encore le formaliser en cause d’appel, après le jugement d’orientation?

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Publié le 19/03/15 Vu 8 997 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et contestation des décomptes du commandement valant saisie

Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? Lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux yeux du créancier, le débiteur peut-il remettre en cause les montants réclamés? dans quelles conditions?

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Publié le 15/02/15 Vu 79 906 fois 36 Par Laurent LATAPIE Avocat
Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune

Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d’un chemin rural, la Commune a t’elle la charge de l’entretien dudit chemin rural ?

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Publié le 12/02/15 Vu 21 517 fois 23 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi

Le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit d'expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d'un protocole laissant à penser qu'un bail d'habitation a vu le jour?

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Publié le 09/02/15 Vu 3 423 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La réforme du contrat d’édition de 2014, l’intégration des œuvres numériques

Il convient de s’intéresser à une récente ordonnance du 12 novembre 2014 venant réformer les contrats d’édition, en y intégrant de manière plus précise le sort réservé aux œuvres numériques,

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