Actualité législative

Publié le 16/03/18 Vu 3 169 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ?

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Publié le 16/03/18 Vu 1 710 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque

Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde, lorsque celui-ci est primo-dirigeant et lorsque le financement est immédiatement inapproprié ?

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Publié le 15/03/18 Vu 2 167 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif

Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ?

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Publié le 15/03/18 Vu 1 207 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Accessibilité des établissements recevant du public.

Question de l’accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité.

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Publié le 11/03/18 Vu 2 130 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cession de créance et retrait litigieux, quand et combien ?

Droit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a été cédée, cession de créance d’une parmi tant d’autre, alors que le cessionnaire se garde bien d’individualiser la créance afin d’empêcher dans la pratique, le recours au retrait litigieux,

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Publié le 26/02/18 Vu 2 813 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

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Publié le 18/02/18 Vu 1 188 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière

Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir, erreur de TEG et rupture abusive de crédit, bon nombre de moyens sont à opposer à l’établissement bancaire, et à défaut, des solutions alternatives à la saisie existent,

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Publié le 09/02/18 Vu 2 201 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Indemnités journalières du chef d’entreprise et cotisations obligatoires,

Le chef d’entreprise en arrêt de travail peut-il percevoir ses indemnités journalières alors même qu’il n’est pas à jour de ses cotisations ? Dans quels délais ce dernier peut régulariser la situation ?

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Publié le 30/01/18 Vu 1 780 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages

Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs, notamment sonores, et l’obligation démettre des réserves en cas d’obstacle ?

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Publié le 16/01/18 Vu 2 123 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judicaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ?

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