droit de la consommation

Publié le 30/09/17 Vu 1 455 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif

En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?

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Publié le 06/08/17 Vu 5 312 fois 4 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles,

Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

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Publié le 15/01/17 Vu 6 058 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires de résultat de l’avocat a postériori, après l’heure…

Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse ou plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenus que pour une nouvelle procédure, fut-ce t’elle en lien directe avec la première ?

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Publié le 20/11/16 Vu 2 246 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque

L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

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Publié le 28/07/16 Vu 4 382 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Information préalable au rejet d’un chèque et responsabilité de la banque

Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire,

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Publié le 13/07/16 Vu 2 319 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Placement en assurance vie et convention de quasi usufruit à fort impact fiscal, qui paye?

S'il pèse sur l'établissement financier une obligation d'information, de conseil et de mise en garde préalablement à la conclusion d'un contrat d'assurance vie, qu'en est il lorsque dans le cadre du déroulement du placement, la situation juridique du client change, modifiant par là même l'impact fiscal du placement en assurance-vie? L'établissement financier est-il tenu à un nouveau devoir de curiosité? Cas d'une convention de quasi usufruit,

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Publié le 17/05/16 Vu 2 570 fois 6 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?

Analyse de la jurisprudence récente relative au point de départ de la prescription biennale, ou, lorsqu'en droit de la saisie immobilière la réponse appelle de nouvelles questions,

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Publié le 25/04/16 Vu 4 514 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fausses signatures, anomalies apparentes de chèques, qui est responsable ?

Qu’en est il de la responsabilité de l’établissement bancaire face à des chèques faisant l’objet d’anomalies apparentes ou de signature imitée avec des discordances, de fausses ou mauvaises signatures ?

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Publié le 18/01/15 Vu 5 444 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes

Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de financement accessoire?

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Publié le 16/12/14 Vu 3 618 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Epilogue Sun Water et résiliation judiciaire du contrat de financement

La Cour d’appel de Toulouse a confirmé la décision de première instance dans la désormais célèbre affaire Sun Water. Analyse et conséquences quant à la résiliation judiciaire du contrat de financement. Réflexion sur les obligations de l’établissement financier.

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