droit de la consommation

Publié le 06/09/21 Vu 307 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 04/08/21 Vu 630 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière

9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur entretemps ?

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Publié le 02/08/21 Vu 265 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
TEG erroné, entre prescription et déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt

En cas de TEG erroné dans un acte de prêt immobilier, quels sont les délais de prescription pour poursuivre l’établissement bancaire ? Et dans l’hypothèse où l’action ne serait pas prescrite, quelle est la sanction désormais prévue ?

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Publié le 30/06/21 Vu 336 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances

En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension judiciaire des échéances ET engager la responsabilité de la banque au titre des obligations de conseil et de mise en garde ?

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Publié le 12/05/21 Vu 387 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

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Publié le 01/05/21 Vu 468 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel

Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?

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Publié le 18/02/21 Vu 438 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou faut-il rapporter la preuve de la remise effective ?

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Publié le 16/02/21 Vu 343 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première

Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?

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Publié le 26/11/20 Vu 486 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rentre une banque et son débiteur, banque peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration d’une procédure devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.

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Publié le 26/11/20 Vu 573 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ?

En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif alors que le débiteur surendetté détient encore des actifs ?

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