Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ?
Lire la suiteLe congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d’échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?
Lire la suiteUne personne qui n’est plus propriétaire d’un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu’en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des lieux?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Laurent LATAPIE Avocat
Par Charles62100 le 03/10/2022 à 23:29
Bonsoir qu en est il de l achat d une maison datant des années 70 ...
Par Luciole49 le 19/09/2022 à 10:29
Que va dire le conseil d'Etat ? Certes la vente est indissociable mais le vendeur vends ...
Par ruf le 28/07/2022 à 18:51
Litige bancaire , l'indignité des comportements inappropriés des fausses " recherches promesses non-tenues banque avait ...