droit des baux commerciaux

Publié le 24/03/14 Vu 4 601 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le bail commercial de la chose d’autrui

Une personne qui n’est plus propriétaire d’un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu’en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des lieux?

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