Laurent LATAPIE Avocat
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Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)

Article juridique publié le 24/10/2014 à 01:34, vu 14430 fois, 43 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les métrés, bon nombre d’outils juridiques sont à portée de main,

Il convient de s’intéresser au cas spécifique des ventes de cuisine,

En effet, nombre de litiges oppose les cuisinistes aux consommateurs.

Le cas malheureusement classique du commercial aguerri qui profite de l’euphorie du futur propriétaire d’une belle cuisine pour lui soutirer un bel acompte.

Alors que le client souhaite juste avoir quelques renseignements, celui-ci se retrouve victime d’un vendeur peu scrupuleux qui arrive finalement à convaincre le client malheureux de lui remettre de l’argent sous prétexte d’une remise exceptionnelle qui n’est naturellement valable que si un acompte substantiel est versé séance tenante…

Et voilà le client pris au piège…

Le chèque est alors encaissé et le client, pris finalement en otage, se retrouve obligé de faire affaire avec le cuisiniste indélicat.

Le consommateur n’a en pratique  le droit de changer d’avis, le pacte est signé, et le compte bancaire par la même allégé de plusieurs milliers d’euros !

Heureusement, le droit des obligations et le droit de la consommation vous permettent de vous défendre et d’obtenir du juge le remboursement des sommes versées : droit de rétractation, contrat de vente irrégulier, méthode agressive de vente constitutive, et ceterae…

Plusieurs techniques juridiques pourront être mises en avant pour obtenir la restitution de votre argent.

Voici quelques exemples, mais la liste est loin d’être exhaustive :

Concernant le droit de rétractation. Le fait de signer un contrat ne veut pas dire que le consommateur ne peux plus rien faire et se retrouve pieds et poings liés,

Il peut en effet, et sous certaines conditions, se rétracter,

Ainsi les articles L311-12 et suivants du code de la consommation prévoient que si le client achète un bien à crédit, que cela est clairement stipulé dans le bon de commande et que le consommateur décide finalement de se rétracter dans un délai de 14 jours, la rétractation sur le contrat de crédit permet la rétractation sur l’achat du bien.

L’article L311-32 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même résolu (Cour de Cassation 1ère Civ 2 juillet 1991 : JCP G 1991, IV, p. 345. – Cour d’Appel de Riom, 25 septembre 2002 : JurisData n° 2002-194658).

Autre cas, autre exemple, une jurisprudence fournie rappelle que pour que le contrat de vente de cuisine soit régulier, il faut que l’objet de l’obligation soit certain ou déterminé .

L’article 1108 du code civil édicte que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. »

Le code civil article 1129 alinéa 1er précise qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant àson espèce. »

Ainsi les tribunaux déclarent comme irrégulier les bons de commandes de cuisiniste qui aurait été signé sans prise de mesures préalable de la pièce lieu de la future implantation.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 29/03/2010 précise que la clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et le prix » est abusive dès lors que les mesures ne sont pas systématiquement prises avant la signature du bon de commande et que, dans le cas où cela par le fait du professionnel, il n’est pas envisagé la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat en cas de modification du bon de commande et que le plan technique des diverses installations (plomberie, électricité, ventilation …) intervient après la signature du bon de commande.

Pour donner un dernier exemple, le cas de plus en plus fréquent de la vente agressive.

Le turn over chez les commerciaux est un phénomène bien connu des agences de Pôle EMPLOI.

Pour garder leur place ils doivent faire de plus en plus de chiffre d’affaire.

Dès lors le moindre client est pris en chasse dès son entrée dans l’arène (le magasin de cuisine, je voulais dire…).

Combien de personne se sont retrouvée ainsi pris en main et pressurisée jusqu’à ce que chèque s’en suive !

Ainsi l’arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 octobre 2012 (C-428/11) précise : « le point 31, second tiret, de l’annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du11 mai 2005 interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels… donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix,

alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque ».

Dès lors, il convient de rassurer le client et consommateur d’un cuisiniste qui aurait versé un acompte important, celui-ci a à sa disposition bon nombre d’outils juridiques à sa portée pour se défendre, mettre un terme à un accord qui n’a pas été donné volontairement dans un contexte où les techniques de vente agressive l’emportent sur la qualité des métrés…. Et se faire rembourser l’acompte versé à tort.


Commentaire(s) de l'article

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chacha34 [Visiteur], le 17/07/2015 à 20:10
Bonjour, j'ai signé un bon de commande chez un cuisiniste en janvier avec un acompte de 1000 euros, aucun métré n'a été réalisé. Le cuisiniste refuse de me rendre mon acompte alors que je le ai stipulé les articles de loi et envoyé un recommandé.
Que m'ai t'il possible de faire.
Merci de vos renseignements.
laurentstz [Membre], le 19/07/2015 à 21:55
cher monsieur,
je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail complémentaire à mon adresse mail: latapie.avocat@hotmail.fr avec un historique précis et les éléments de rigueur,
bien cordialement,
laurent latapie avocat
chacha34 [Visiteur], le 20/07/2015 à 20:23
Je vous ai envoyé le maximum de documents par mail.
Merci
RotoGluOn [Visiteur], le 24/08/2015 à 09:54
Bonjour,
venus pour un devis chez un cuisiniste (aviva domus), le vendeur a utilisé des techniques abusives pour nous faire signer un contrat (avant métré) en ayant surgonflé son prix pour nous faire miroiter un remise importante... Après plus de 3h de rendez-nous il ne voulait pas qu'on parte avec un devis mais qu'on signe... On n'était pas préparés on a cédé, il s'avère que ce projet est bien plus cher que la concurrence et qu'il implique de lourds travaux de plomberie et d'électricité. Nous voulons récupérer notre acompte (près de 4000 euros) mais il exige des devis "équivalents au millimètre" pour prétendre s'aligner. Nous n'avons pas confiance et nous sentons pris au piège... Nous souhaitons savoir comment annuler cette vente (comptant, pas à crédit malheureusement...).

Merci d'avance pour votre aide.
laurentstz [Membre], le 24/08/2015 à 09:56
je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat
Magic [Visiteur], le 09/10/2015 à 22:24
J ai eu la même mésaventure chez aviva domus, ils pratiquent la vente agressive, ils sont malhonnête ( le commercial Selim et son chef Belarbi)
On m a fait signé un contrat alors qu aucun métré n a eu lieu.
Quand j ai envoyé une lettre en RAAR ils m ont harcelé par téléphone et mail pour que je reste avec eux.
Heureusement que l acompte n était pas énorme.
Sur le contrat, il y avait une partie payé par carte et le reste par chèque or je n ai pas donné de chèque et pourtant ils ont mis encaissé le même jour.
C'est legal?
Merci par avance.
laurentstz [Membre], le 12/10/2015 à 13:23
je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat
darky [Visiteur], le 27/10/2015 à 14:20
Bonjour,
J'ai eu la même mésaventure chez aviva domus, ou ils pratiquent la vente agressive, ils sont malhonnête ( le commercial Selim et son chef Belarbi).
Nous sommes parti faire un devis afin de voir si les dimension avec un îlot central ne prenait pas trop de place pour notre canapé et nous ont gardé plus de 2h jusqu'à ce qu'on signe sans nous dire que cela est ferme et définitif ni que cela etait contant.
Ils se sont justifié après en disant que le fait que Mr Belarbi dise "nous n'allons pas parler de divorce avant le mariage" signifié que cela etait ferme et définitif et que comme on fait un prés à la consommation que cela ne les regarde pas car pour eux ça reste du content et qu'ils refusent la modification du contrat car j'aurai droit au delais de retractation.
Idem pour le métré qui sera fait a domicile, le fait qu'il fasse le plan avec les mesures donné (suite à mon plan) m'engage moi et que donc la commande est dans tout les cas validée et qu'elle ne peut etre validée.
laurentstz [Membre], le 28/10/2015 à 06:02
chère madame, je vois que vous m'avez envoyé un mail,
je ne vous réponds que maintenant étant en congés cette semaine,
cependant je vous confirme que je peux naturellement vous apporter mon assistance,
je vous remercie de m'adresser un entier dossier avec l'ensemble des éléments de rigueur, contrat, bon de commande, courriers, échanges de mails....
je vous apporterai une réponse adaptée et vous préciserez le coût de mes diligences mar mail (latapie.avocat@hotmail.fr) tant pour la consultation que pour la procédure,
bien cordialement,
laurent latapie avocat
REDAK1180 [Visiteur], le 13/04/2016 à 15:01
Bonjour, j'ai signé un contrat de vente de cuisine chez Hygena sur une foire près de chez moi (LYON)en 2014 pour une livraison Juin 2016 avec un accaompte de 500 euros.Or,depuis le changement d'enseigne (devenue SO COOK), tous les magasins près de chez moi refuse de prendre en charge notre dossier pour modifications et nous dise de s'adresser uniquement à l'exposant de l'époque soit celui de Montélimar donc à 200 km (alors que le vendeur sur place nous avait préciser qu'en qu'à d'éventuel modification, on pouvait s'adresser à n'importe quel magasin de l'enseigne.Quel recours puis-je avoir pour annuler la vente
latapie avocat [Visiteur], le 13/04/2016 à 15:08
il faut annuler la vente en saisissant le juge
pour déterminer la compétence et les moyens de fait et de droit, je vous invite à m'adresser un entier dossier à mon adresse personnelle:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat
Marie [Visiteur], le 18/05/2016 à 17:13
Bonjour en juin 2015 je signe une cuisine avec Cuisinella je précise au vendeur que je n'ai pas encore de permis de construir accepter il est en cours.. Pour se monsieur se n'ai pas grave.
Bref on détermine une cuisine le montant dépasse mon budget celui si me dit nous allons mettre l'adresse de votre résidence actuelle et cela fera gagner en TVA de se fait votre budget sera respecter. Le contrat est signer il me dit juste de le rappeler avant la livraison pour l'adresse de la nouvelle maison ( livraison et pose comprise) ... Suite à deux permis refuser je le contact pour lui dire que j'abandonne le projet et la le drame il me dit qu'il ne peu rien pour moi c'est perdu
Marie [Visiteur], le 18/05/2016 à 17:14
Je précise la somme 2000e
laurentstz [Membre], le 18/05/2016 à 17:30
il faut annuler la vente en saisissant le juge
pour déterminer la compétence et les moyens de fait et de droit, je vous invite à m'adresser un entier dossier à mon adresse personnelle:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat
Mathieu [Visiteur], le 31/05/2016 à 10:44
Bonjour à vous, j'ai commandé avec ma femme une cuisine chez Ixina en octobre dernier. Aujourd'hui nous sommes en procédure de divorce. j'ai versé en octobre un acompte de 2300 euros . Puis je le récupérer comme annulation de la commande ? est ce que le totalité ou une partie est gardée par le cuisiniste ?
Merci
laurentstz [Membre], le 05/06/2016 à 21:19
je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat
michel varuk [Visiteur], le 06/06/2016 à 15:14
bonjour,ma compagne et moi avons fait l'acquisition d'un bien en VEFA pour 09/16. Tout de suite nous avons fait le tour des cuisinistes avant même d'avoir signé chez le notaire. Nous avons trouvés une très belle cuisine chez aviva. Avec le vendeur nous avons crée notre cuisine grâce aux plan de construction. Nous avons trouvé un accord sur le prix donc nous signons le contrat avec un acompte de 1000euros. Le vendeur nous dit que nous signeront le bon de commande lorsque les prises de mesures seront faites lors du rdv de cloisonnement. ( nous sommes 07/15). Octobre 2015 les mesures sont faites et à la grandes surprises du métreur il y a le chauffe eau en plein milieu de la cuisine mais pas encore installé. Le cuisiniste nous appel afin de refaire la cuisine mais seulement quand le chauffe eau sera installé. hors le chauffe eau était bien sur les plans sous le signe CEG(chauffe eau gaz probablement), il ne savait pas ce que c'était( il y a eu donc pour nous une faute professionnel). 05/16 nous retournons chez aviva refaire les plans de la cuisines mais le vendeur n'était plus chez eux un autre vendeur a repris le dossier. Pöur nous le contrat était caduc mais lorsque nous avons dit que nous voulions retirer tout l'electromenager, on nous a dit que nous n'avions pas le droit car nous devions retomber sur uns cuisine du meme prix que celle du départ. il a fallu ratrapper la place perdu par le chauffe eau et nous nous retrouvons avec une cuisine 1800 euros plus chère et qui n'est pas dans notre budget. nous avons demandé à partir et récupérer notre acompte et il nous a dit ue nous pouvions pas recuperer notre acompte. hors pour nous, nous avons signé et versé un acompte pour une cuisine qui est irréalisable pour cause d'une faute de lecture de plan d'un professionnel.
Pour l'instant nous en sommes la mais nous avons rdv avec le directeur vendredi.
Sont il dans leur droit?
Doivent il nous rendre notre acompte?
merci
laurentstz [Membre], le 09/06/2016 à 15:32
je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat
Mimi [Visiteur], le 22/07/2016 à 07:13
Bonjour ma mère de 81 ans a signé pour une cuisine chez ixima elle était venu pour un devis mais bien sûr leur méthode de vente l a fait signe sans réfléchir à donné un chèque d acompte de 1200 euro pur une commande de 4000 il n'y a pas eu évidemment de métrage à domicile peut elle annuler la commande et demander la restitution du chèque ma sœur et allez les voir et ils n'ont rien voulu savoir .merci
laurentstz [Membre], le 22/07/2016 à 08:48
Je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat
Naz [Visiteur], le 01/04/2017 à 19:38
Bonjour
J'ai donné un accompte de 1500e chez envia et il ne veule plus me le rendre et même pas me vendre de l'électroménager à la place. Que puis-je faire ?
Delphine c [Visiteur], le 19/06/2017 à 13:22
Bonjour, j'ai signé un bon de commande le 9 juin 2017 pour une cuisine chez Ixina et donner "un acompte" de 100 € au lieu des 30% demandé car je devais faire un virement de mon épargne sur mon compte courant, une chance je dirais. Cependant j'ai signé avec eux car la commercial m'a fait un p'tit espace repas avec un îlot mais le lendemain en étudiant le plan je me suis rendu compte qu'elle n'avait​ pas pris les bonnes dimensions de la pièce de vie et donc finalement il est impossible de mettre cette îlot. Pourtant je suis venue avec mon plan du constructeur. Je souhaitais donc me rétracter et récupérer ce que j'ai versé mais il me dise que je me suis engagé. Je précise que c'est un projet pour février 2018 et que lorsque je suis arrivé en chez Ixina pour ce projet cuisine, la première chose que la commerciale​ m'a demandé c'est si je pensais que j'allais signé aujourd'hui à deux reprises. Je ne lui pas répondu à par que cela dépendais de ce qu'elle allait me proposer ( espace repas ). Que puis-je faire ? Merci
latapie avocat [Visiteur], le 19/06/2017 à 13:50
Je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat
franck [Visiteur], le 30/06/2017 à 15:11
bonjour j'ai signer un devis de cuisine pour un logement vefa en 2012 avecun premier accompte de 750 euros et ensuite j'ai payer 5077 euros en decembre 2013 a cause de la hausse de la tva mais malheureusement le projet vefa n'aboutiras pas parce que j'ai était victime d'une escroquerie d'une autre societe mais maintenant j'aimerais savoir que faire pour récuperer mes fond chez le cuisiniste qui séleve comme meme a 5800 euros environs ,il me propose un accord a l'amiable de 4800 euros donc perte de 1000 euros que faire merçi d'avance sachant qu'on est en 2017
franck [Visiteur], le 30/06/2017 à 15:13
juste rajouter que la cuisine n'est pas commander ni en cours juste sur plan
samuel167@gmail.com [Visiteur], le 04/08/2017 à 16:24
Est il possible d'annuler la vente d'une cuisine équipée avec versement d'un acompte si le métré n'a pas été effectué par le cuisiniste?
latapie avocat [Visiteur], le 07/08/2017 à 14:40
Je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat
Ketty [Visiteur], le 08/08/2017 à 08:14
Bjr. Ma mère a fait un achat d une cuisine équipée sur un salon elle a signée un bon commander au mois de mai et le délai livraison debut septembre 2017 un acompte de 1400 euros valeur de la cuisine 6900e après le passage du rapport métré il y a 2 semaine la cuisine est plus petite que la mention initiale. Le vendeur nous envoie un autre modèle par mail en 3d mais la cuisine nous convient pas et en plus le tarif du nouveau bon commande qui devait être annulé et remplacer par la nouvelle.Pas tarif et le vendeur passe commande sans l accord de ma mère quoi faire stp peutopeut on annulé un bon commande signé depuis car nous trouvons ce vendeur pas très claire car la dimention de la cuisine et plus petite..merci de nous aider
laurentstz [Membre], le 08/08/2017 à 10:58
Je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat
Elodie [Visiteur], le 19/09/2017 à 10:37
Bonjour, Nous avons signé avec un cuisiniste, malheureusement nous avons eu un refus de crédit, ce qui fait partie des closes de suspension de contrat, bien sûr, le cuisiniste tarde à nous rembourser, voilà deux mois qu'ils ont en leur possession notre document de refus de crédit... en attente de remboursement. Quels sont nos recours?
laurentstz [Visiteur], le 19/09/2017 à 16:49
Je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat
Sarawa [Visiteur], le 20/04/2018 à 22:10
Bonjour,
j'ai réussi à annuler la commande de la cuisine signée en magasin, sans crédit et sans métré mais je n'ai pas reçu le remboursement de mon acompte malgré deux relances.
Quel est le recours ?
Cordialement,
laurentstz [Membre], le 22/04/2018 à 09:54
il faut les assigner en paiement,
peut être avez vous une protection juridique,
n'hésitez pas à me contacter,
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat
michel6667 [Visiteur], le 24/04/2018 à 23:57
Bonsoir,
Je voudrais annuler une commande de cuisine faite dans une foire au qu'elle j'ai fait un acompte de 7500 €.
Sur le bon de commande, on voit noter que nous avons aucun droit de rétractation.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est ?
la foire a eu lieu dimanche 22 avril.
laurentstz [Membre], le 25/04/2018 à 13:13
sauf erreur nous en avons parler au téléphone ce matin,
vous pouvez procéder à la rétractation,
bien cordialement
laurent LATAPIE Avocat
Altaix [Visiteur], le 15/07/2018 à 00:48
Bonjour j'ai signé pour 1 cuisine dans 1 foire après 7h assis au stand.
Acompte de 40% sur un Bon de commande qui dépassait le budget initial
En rentrant nous nous apercevons que les côtes données non pas été respectées.
Nous retournons sur la foire le lendemain pour faire faire les modifications(signature sur foire pas de rétractation possible) donc 2eme bon de commande au même prix alors que les meubles sont plus petits.
15 à 3 semaines plus tard ils se déplacent pour prendre les mesures.
3 semaines plus tard rdv en magasin pour approfondir le bon de commande de la foire.
A nouveau 6h avec le cuisiniste.
A nouveau 3 semaines d'attente pour avoir le BC correspondant a ce rdv et là BC encore plus cher et les meubles et les remises qui changent encore de prix.
Mail de reclamation, nouveau rdv 1 semaine plut tard .
Encore 6h chez le cuisiniste, ce coup si je ne part pas sans mon BC et le cuisiniste pensais que j'allais signer cette nouvelle version qui est la 4eme.
Je refuse en stipulant que je voulais vérifier à la maison.
Et la encore les prix de meubles et de remises bougent.
Je trouve ça très louche. A ce stade y a t-il moyen d'annuler ?
Et de récupère acompte car plus confiance en eux.
Merci pour votre réponse
laurentstz [Membre], le 16/07/2018 à 15:06
cher monsieur, je vous confirme qu'il y a matière à annuler cette vente,
je reste à votre disposition
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat
0661519745
latapie.avocat@hotmail.fr
Lf [Visiteur], le 19/07/2018 à 04:40
Bonjour, je vous contacte aujourd’hui suite à l’achat d’un bien immobilier en VEFA. Le contrat de réservation a été signé en juillet 2017 avec une livraison au 3ème trimestre 2018. Nous venons d’etre informes par mail que la livraison se ferait finalement au 3ème trimestre 2019. Soit 9 mois plus tard que la date prévue dans le contrat de réservation. Ce même contrat exigeait un accord de la banque obtenu dans les 3 mois maximum, chose qui a été faite, nous payons donc depuis décembre 2017 les assurances décès liées à ce prêt. A cela s’ajoute la commande d’une cuisine avec bon de commande signe et acompte versé de 1350€ ainsi que la réservation d’un plan de travail chez dans une marbrerie avec acompte de 50% et devis signe.
Mes questions sont les suivantes, quelles sont nos possibilités de recours quand à l annulation du contrat de réservation VEFA et récupération de l acompte étant donné que le délai de livraison est repoussé à quasiment un an de plus? Quelles sont les possibilités d annulation de commande de la cuisine et du plan de travail? Pouvons-nous espérer récupérer les acomptes versés? Enfin comment se passe l’annulation du crédit, allons nous être pénalisés? Sommes nous en droit de réclamer au promoteur les pénalités de la banque, les différents acomptes (cuisiniste et marbrerie) versés étant donné qu’il ne respecte pas le délai de livraison indiqué sur le contrat de réservation?
laurentstz [Membre], le 20/07/2018 à 07:01
cher monsieur, je vous confirme qu'il y a matière à annuler cette vente en VEFA,
je vous invite à me contacter,
je reste à votre disposition
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat
0661519745
latapie.avocat@hotmail.fr
Erick [Visiteur], le 06/11/2018 à 16:13
Bonjour j’ai un souci avec un cuisiniste (cuisinella) il ne respecte pas les termes du contrat du bon de commande il on plus de 2 mois de retard sur la prise des métrés j’amera Savoir si il y a possibilité d’annuler le bon de commande et récupérer mon acompte sachant qu’il devait fournir mon dossier au poseur pour prendre rendez-vous avec moi sur site, 2 mois après toujours pas de nouvelles bref que dois-je faire ? J’ai déjà envoyé un courrier en recommandé et c’est maintenant au service juridique de me répondre , j’aimerai Savoir si j’ai des chances pour annuler merci de votre soutiens cordialement
laurentstz [Membre], le 06/11/2018 à 16:21
cher monsieur, je vous confirme qu'il y a matière à annuler cette vente
je vous invite à me contacter,
je reste à votre disposition
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat
0661519745
latapie.avocat@hotmail.fr
Duberre [Visiteur], le 08/11/2018 à 19:51
Bonjour,
J'ai acheté une cuisine pour un appartement VEFA livré en janvier 2020.
J'ai versé un acompte par carte bleu de 500€ et un chèque de 1900€ qu'il doivent encaisser le 14 novembre de ce mois ci m'ont il dit.
Mais je souhaite me rétracter.
Aucun métré n'a été fait.
Il y a t'il moyen d'annuler la vente et d'être remboursé de l'accompte ?
Cordialement.
laurentstz [Membre], le 09/11/2018 à 09:42
cher monsieur, je vous confirme qu'il y a matière à annuler cette vente
je vous invite à me contacter,
je reste à votre disposition
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat
0661519745
latapie.avocat@hotmail.fr
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