Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)

Publié le 24/10/2014 Vu 20 847 fois 47
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les métrés, bon nombre d’outils juridiques sont à portée de main,

Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un

Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)

Il convient de s’intéresser au cas spécifique des ventes de cuisine,

En effet, nombre de litiges oppose les cuisinistes aux consommateurs.

Le cas malheureusement classique du commercial aguerri qui profite de l’euphorie du futur propriétaire d’une belle cuisine pour lui soutirer un bel acompte.

Alors que le client souhaite juste avoir quelques renseignements, celui-ci se retrouve victime d’un vendeur peu scrupuleux qui arrive finalement à convaincre le client malheureux de lui remettre de l’argent sous prétexte d’une remise exceptionnelle qui n’est naturellement valable que si un acompte substantiel est versé séance tenante…

Et voilà le client pris au piège…

Le chèque est alors encaissé et le client, pris finalement en otage, se retrouve obligé de faire affaire avec le cuisiniste indélicat.

Le consommateur n’a en pratique  le droit de changer d’avis, le pacte est signé, et le compte bancaire par la même allégé de plusieurs milliers d’euros !

Heureusement, le droit des obligations et le droit de la consommation vous permettent de vous défendre et d’obtenir du juge le remboursement des sommes versées : droit de rétractation, contrat de vente irrégulier, méthode agressive de vente constitutive, et ceterae…

Plusieurs techniques juridiques pourront être mises en avant pour obtenir la restitution de votre argent.

Voici quelques exemples, mais la liste est loin d’être exhaustive :

Concernant le droit de rétractation. Le fait de signer un contrat ne veut pas dire que le consommateur ne peux plus rien faire et se retrouve pieds et poings liés,

Il peut en effet, et sous certaines conditions, se rétracter,

Ainsi les articles L311-12 et suivants du code de la consommation prévoient que si le client achète un bien à crédit, que cela est clairement stipulé dans le bon de commande et que le consommateur décide finalement de se rétracter dans un délai de 14 jours, la rétractation sur le contrat de crédit permet la rétractation sur l’achat du bien.

L’article L311-32 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même résolu (Cour de Cassation 1ère Civ 2 juillet 1991 : JCP G 1991, IV, p. 345. – Cour d’Appel de Riom, 25 septembre 2002 : JurisData n° 2002-194658).

Autre cas, autre exemple, une jurisprudence fournie rappelle que pour que le contrat de vente de cuisine soit régulier, il faut que l’objet de l’obligation soit certain ou déterminé .

L’article 1108 du code civil édicte que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. »

Le code civil article 1129 alinéa 1er précise qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant àson espèce. »

Ainsi les tribunaux déclarent comme irrégulier les bons de commandes de cuisiniste qui aurait été signé sans prise de mesures préalable de la pièce lieu de la future implantation.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 29/03/2010 précise que la clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et le prix » est abusive dès lors que les mesures ne sont pas systématiquement prises avant la signature du bon de commande et que, dans le cas où cela par le fait du professionnel, il n’est pas envisagé la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat en cas de modification du bon de commande et que le plan technique des diverses installations (plomberie, électricité, ventilation …) intervient après la signature du bon de commande.

Pour donner un dernier exemple, le cas de plus en plus fréquent de la vente agressive.

Le turn over chez les commerciaux est un phénomène bien connu des agences de Pôle EMPLOIarrow-10x10.png.

Pour garder leur place ils doivent faire de plus en plus de chiffre d’affaire.

Dès lors le moindre client est pris en chasse dès son entrée dans l’arène (le magasin de cuisine, je voulais dire…).

Combien de personne se sont retrouvée ainsi pris en main et pressurisée jusqu’à ce que chèque s’en suive !

Ainsi l’arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 octobre 2012 (C-428/11) précise : « le point 31, second tiret, de l’annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du11 mai 2005 interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels… donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix,

alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque ».

Dès lors, il convient de rassurer le client et consommateur d’un cuisiniste qui aurait versé un acompte important, celui-ci a à sa disposition bon nombre d’outils juridiques à sa portée pour se défendre, mettre un terme à un accord qui n’a pas été donné volontairement dans un contexte où les techniques de vente agressive l’emportent sur la qualité des métrés…. Et se faire rembourser l’acompte versé à tort.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
17/07/2015 20:10

Bonjour, j'ai signé un bon de commande chez un cuisiniste en janvier avec un acompte de 1000 euros, aucun métré n'a été réalisé. Le cuisiniste refuse de me rendre mon acompte alors que je le ai stipulé les articles de loi et envoyé un recommandé.
Que m'ai t'il possible de faire.
Merci de vos renseignements.

2 Publié par laurentstz
19/07/2015 21:55

cher monsieur,
je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail complémentaire à mon adresse mail: latapie.avocat@hotmail.fr avec un historique précis et les éléments de rigueur,
bien cordialement,
laurent latapie avocat

3 Publié par Visiteur
20/07/2015 20:23

Je vous ai envoyé le maximum de documents par mail.
Merci

4 Publié par Visiteur
24/08/2015 09:54

Bonjour,
venus pour un devis chez un cuisiniste (aviva domus), le vendeur a utilisé des techniques abusives pour nous faire signer un contrat (avant métré) en ayant surgonflé son prix pour nous faire miroiter un remise importante... Après plus de 3h de rendez-nous il ne voulait pas qu'on parte avec un devis mais qu'on signe... On n'était pas préparés on a cédé, il s'avère que ce projet est bien plus cher que la concurrence et qu'il implique de lourds travaux de plomberie et d'électricité. Nous voulons récupérer notre acompte (près de 4000 euros) mais il exige des devis "équivalents au millimètre" pour prétendre s'aligner. Nous n'avons pas confiance et nous sentons pris au piège... Nous souhaitons savoir comment annuler cette vente (comptant, pas à crédit malheureusement...).

Merci d'avance pour votre aide.

5 Publié par laurentstz
24/08/2015 09:56

je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat

6 Publié par Visiteur
09/10/2015 22:24

J ai eu la même mésaventure chez aviva domus, ils pratiquent la vente agressive, ils sont malhonnête ( le commercial Selim et son chef Belarbi)
On m a fait signé un contrat alors qu aucun métré n a eu lieu.
Quand j ai envoyé une lettre en RAAR ils m ont harcelé par téléphone et mail pour que je reste avec eux.
Heureusement que l acompte n était pas énorme.
Sur le contrat, il y avait une partie payé par carte et le reste par chèque or je n ai pas donné de chèque et pourtant ils ont mis encaissé le même jour.
C'est legal?
Merci par avance.

7 Publié par laurentstz
12/10/2015 13:23

je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat

8 Publié par Visiteur
27/10/2015 14:20

Bonjour,
J'ai eu la même mésaventure chez aviva domus, ou ils pratiquent la vente agressive, ils sont malhonnête ( le commercial Selim et son chef Belarbi).
Nous sommes parti faire un devis afin de voir si les dimension avec un îlot central ne prenait pas trop de place pour notre canapé et nous ont gardé plus de 2h jusqu'à ce qu'on signe sans nous dire que cela est ferme et définitif ni que cela etait contant.
Ils se sont justifié après en disant que le fait que Mr Belarbi dise "nous n'allons pas parler de divorce avant le mariage" signifié que cela etait ferme et définitif et que comme on fait un prés à la consommation que cela ne les regarde pas car pour eux ça reste du content et qu'ils refusent la modification du contrat car j'aurai droit au delais de retractation.
Idem pour le métré qui sera fait a domicile, le fait qu'il fasse le plan avec les mesures donné (suite à mon plan) m'engage moi et que donc la commande est dans tout les cas validée et qu'elle ne peut etre validée.

9 Publié par laurentstz
28/10/2015 06:02

chère madame, je vois que vous m'avez envoyé un mail,
je ne vous réponds que maintenant étant en congés cette semaine,
cependant je vous confirme que je peux naturellement vous apporter mon assistance,
je vous remercie de m'adresser un entier dossier avec l'ensemble des éléments de rigueur, contrat, bon de commande, courriers, échanges de mails....
je vous apporterai une réponse adaptée et vous préciserez le coût de mes diligences mar mail (latapie.avocat@hotmail.fr) tant pour la consultation que pour la procédure,
bien cordialement,
laurent latapie avocat

10 Publié par Visiteur
13/04/2016 15:01

Bonjour, j'ai signé un contrat de vente de cuisine chez Hygena sur une foire près de chez moi (LYON)en 2014 pour une livraison Juin 2016 avec un accaompte de 500 euros.Or,depuis le changement d'enseigne (devenue SO COOK), tous les magasins près de chez moi refuse de prendre en charge notre dossier pour modifications et nous dise de s'adresser uniquement à l'exposant de l'époque soit celui de Montélimar donc à 200 km (alors que le vendeur sur place nous avait préciser qu'en qu'à d'éventuel modification, on pouvait s'adresser à n'importe quel magasin de l'enseigne.Quel recours puis-je avoir pour annuler la vente

Publier un commentaire
Votre commentaire :