Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)

Publié le 24/10/2014 Vu 26 910 fois 49
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Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les métrés, bon nombre d’outils juridiques sont à portée de main,

Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un

Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)

Il convient de s’intéresser au cas spécifique des ventes de cuisine,

En effet, nombre de litiges oppose les cuisinistes aux consommateurs.

Le cas malheureusement classique du commercial aguerri qui profite de l’euphorie du futur propriétaire d’une belle cuisine pour lui soutirer un bel acompte.

Alors que le client souhaite juste avoir quelques renseignements, celui-ci se retrouve victime d’un vendeur peu scrupuleux qui arrive finalement à convaincre le client malheureux de lui remettre de l’argent sous prétexte d’une remise exceptionnelle qui n’est naturellement valable que si un acompte substantiel est versé séance tenante…

Et voilà le client pris au piège…

Le chèque est alors encaissé et le client, pris finalement en otage, se retrouve obligé de faire affaire avec le cuisiniste indélicat.

Le consommateur n’a en pratique  le droit de changer d’avis, le pacte est signé, et le compte bancaire par la même allégé de plusieurs milliers d’euros !

Heureusement, le droit des obligations et le droit de la consommation vous permettent de vous défendre et d’obtenir du juge le remboursement des sommes versées : droit de rétractation, contrat de vente irrégulier, méthode agressive de vente constitutive, et ceterae…

Plusieurs techniques juridiques pourront être mises en avant pour obtenir la restitution de votre argent.

Voici quelques exemples, mais la liste est loin d’être exhaustive :

Concernant le droit de rétractation. Le fait de signer un contrat ne veut pas dire que le consommateur ne peux plus rien faire et se retrouve pieds et poings liés,

Il peut en effet, et sous certaines conditions, se rétracter,

Ainsi les articles L311-12 et suivants du code de la consommation prévoient que si le client achète un bien à crédit, que cela est clairement stipulé dans le bon de commande et que le consommateur décide finalement de se rétracter dans un délai de 14 jours, la rétractation sur le contrat de crédit permet la rétractation sur l’achat du bien.

L’article L311-32 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même résolu (Cour de Cassation 1ère Civ 2 juillet 1991 : JCP G 1991, IV, p. 345. – Cour d’Appel de Riom, 25 septembre 2002 : JurisData n° 2002-194658).

Autre cas, autre exemple, une jurisprudence fournie rappelle que pour que le contrat de vente de cuisine soit régulier, il faut que l’objet de l’obligation soit certain ou déterminé .

L’article 1108 du code civil édicte que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. »

Le code civil article 1129 alinéa 1er précise qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant àson espèce. »

Ainsi les tribunaux déclarent comme irrégulier les bons de commandes de cuisiniste qui aurait été signé sans prise de mesures préalable de la pièce lieu de la future implantation.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 29/03/2010 précise que la clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et le prix » est abusive dès lors que les mesures ne sont pas systématiquement prises avant la signature du bon de commande et que, dans le cas où cela par le fait du professionnel, il n’est pas envisagé la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat en cas de modification du bon de commande et que le plan technique des diverses installations (plomberie, électricité, ventilation …) intervient après la signature du bon de commande.

Pour donner un dernier exemple, le cas de plus en plus fréquent de la vente agressive.

Le turn over chez les commerciaux est un phénomène bien connu des agences de Pôle EMPLOIarrow-10x10.png.

Pour garder leur place ils doivent faire de plus en plus de chiffre d’affaire.

Dès lors le moindre client est pris en chasse dès son entrée dans l’arène (le magasin de cuisine, je voulais dire…).

Combien de personne se sont retrouvée ainsi pris en main et pressurisée jusqu’à ce que chèque s’en suive !

Ainsi l’arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 octobre 2012 (C-428/11) précise : « le point 31, second tiret, de l’annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du11 mai 2005 interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels… donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix,

alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque ».

Dès lors, il convient de rassurer le client et consommateur d’un cuisiniste qui aurait versé un acompte important, celui-ci a à sa disposition bon nombre d’outils juridiques à sa portée pour se défendre, mettre un terme à un accord qui n’a pas été donné volontairement dans un contexte où les techniques de vente agressive l’emportent sur la qualité des métrés…. Et se faire rembourser l’acompte versé à tort.

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1 Publié par Visiteur
13/04/2016 15:08

il faut annuler la vente en saisissant le juge
pour déterminer la compétence et les moyens de fait et de droit, je vous invite à m'adresser un entier dossier à mon adresse personnelle:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat

2 Publié par Visiteur
18/05/2016 17:13

Bonjour en juin 2015 je signe une cuisine avec Cuisinella je précise au vendeur que je n'ai pas encore de permis de construir accepter il est en cours.. Pour se monsieur se n'ai pas grave.
Bref on détermine une cuisine le montant dépasse mon budget celui si me dit nous allons mettre l'adresse de votre résidence actuelle et cela fera gagner en TVA de se fait votre budget sera respecter. Le contrat est signer il me dit juste de le rappeler avant la livraison pour l'adresse de la nouvelle maison ( livraison et pose comprise) ... Suite à deux permis refuser je le contact pour lui dire que j'abandonne le projet et la le drame il me dit qu'il ne peu rien pour moi c'est perdu

3 Publié par Visiteur
18/05/2016 17:14

Je précise la somme 2000e

4 Publié par laurentstz
18/05/2016 17:30

il faut annuler la vente en saisissant le juge
pour déterminer la compétence et les moyens de fait et de droit, je vous invite à m'adresser un entier dossier à mon adresse personnelle:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat

5 Publié par Visiteur
31/05/2016 10:44

Bonjour à vous, j'ai commandé avec ma femme une cuisine chez Ixina en octobre dernier. Aujourd'hui nous sommes en procédure de divorce. j'ai versé en octobre un acompte de 2300 euros . Puis je le récupérer comme annulation de la commande ? est ce que le totalité ou une partie est gardée par le cuisiniste ?
Merci

6 Publié par laurentstz
05/06/2016 21:19

je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat

7 Publié par Visiteur
06/06/2016 15:14

bonjour,ma compagne et moi avons fait l'acquisition d'un bien en VEFA pour 09/16. Tout de suite nous avons fait le tour des cuisinistes avant même d'avoir signé chez le notaire. Nous avons trouvés une très belle cuisine chez aviva. Avec le vendeur nous avons crée notre cuisine grâce aux plan de construction. Nous avons trouvé un accord sur le prix donc nous signons le contrat avec un acompte de 1000euros. Le vendeur nous dit que nous signeront le bon de commande lorsque les prises de mesures seront faites lors du rdv de cloisonnement. ( nous sommes 07/15). Octobre 2015 les mesures sont faites et à la grandes surprises du métreur il y a le chauffe eau en plein milieu de la cuisine mais pas encore installé. Le cuisiniste nous appel afin de refaire la cuisine mais seulement quand le chauffe eau sera installé. hors le chauffe eau était bien sur les plans sous le signe CEG(chauffe eau gaz probablement), il ne savait pas ce que c'était( il y a eu donc pour nous une faute professionnel). 05/16 nous retournons chez aviva refaire les plans de la cuisines mais le vendeur n'était plus chez eux un autre vendeur a repris le dossier. Pöur nous le contrat était caduc mais lorsque nous avons dit que nous voulions retirer tout l'electromenager, on nous a dit que nous n'avions pas le droit car nous devions retomber sur uns cuisine du meme prix que celle du départ. il a fallu ratrapper la place perdu par le chauffe eau et nous nous retrouvons avec une cuisine 1800 euros plus chère et qui n'est pas dans notre budget. nous avons demandé à partir et récupérer notre acompte et il nous a dit ue nous pouvions pas recuperer notre acompte. hors pour nous, nous avons signé et versé un acompte pour une cuisine qui est irréalisable pour cause d'une faute de lecture de plan d'un professionnel.
Pour l'instant nous en sommes la mais nous avons rdv avec le directeur vendredi.
Sont il dans leur droit?
Doivent il nous rendre notre acompte?
merci

8 Publié par laurentstz
09/06/2016 15:32

je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat

9 Publié par Visiteur
22/07/2016 07:13

Bonjour ma mère de 81 ans a signé pour une cuisine chez ixima elle était venu pour un devis mais bien sûr leur méthode de vente l a fait signe sans réfléchir à donné un chèque d acompte de 1200 euro pur une commande de 4000 il n'y a pas eu évidemment de métrage à domicile peut elle annuler la commande et demander la restitution du chèque ma sœur et allez les voir et ils n'ont rien voulu savoir .merci

10 Publié par laurentstz
22/07/2016 08:48

Je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat

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