Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)

Publié le 24/10/2014 Vu 21 187 fois 47
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les métrés, bon nombre d’outils juridiques sont à portée de main,

Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un

Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)

Il convient de s’intéresser au cas spécifique des ventes de cuisine,

En effet, nombre de litiges oppose les cuisinistes aux consommateurs.

Le cas malheureusement classique du commercial aguerri qui profite de l’euphorie du futur propriétaire d’une belle cuisine pour lui soutirer un bel acompte.

Alors que le client souhaite juste avoir quelques renseignements, celui-ci se retrouve victime d’un vendeur peu scrupuleux qui arrive finalement à convaincre le client malheureux de lui remettre de l’argent sous prétexte d’une remise exceptionnelle qui n’est naturellement valable que si un acompte substantiel est versé séance tenante…

Et voilà le client pris au piège…

Le chèque est alors encaissé et le client, pris finalement en otage, se retrouve obligé de faire affaire avec le cuisiniste indélicat.

Le consommateur n’a en pratique  le droit de changer d’avis, le pacte est signé, et le compte bancaire par la même allégé de plusieurs milliers d’euros !

Heureusement, le droit des obligations et le droit de la consommation vous permettent de vous défendre et d’obtenir du juge le remboursement des sommes versées : droit de rétractation, contrat de vente irrégulier, méthode agressive de vente constitutive, et ceterae…

Plusieurs techniques juridiques pourront être mises en avant pour obtenir la restitution de votre argent.

Voici quelques exemples, mais la liste est loin d’être exhaustive :

Concernant le droit de rétractation. Le fait de signer un contrat ne veut pas dire que le consommateur ne peux plus rien faire et se retrouve pieds et poings liés,

Il peut en effet, et sous certaines conditions, se rétracter,

Ainsi les articles L311-12 et suivants du code de la consommation prévoient que si le client achète un bien à crédit, que cela est clairement stipulé dans le bon de commande et que le consommateur décide finalement de se rétracter dans un délai de 14 jours, la rétractation sur le contrat de crédit permet la rétractation sur l’achat du bien.

L’article L311-32 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même résolu (Cour de Cassation 1ère Civ 2 juillet 1991 : JCP G 1991, IV, p. 345. – Cour d’Appel de Riom, 25 septembre 2002 : JurisData n° 2002-194658).

Autre cas, autre exemple, une jurisprudence fournie rappelle que pour que le contrat de vente de cuisine soit régulier, il faut que l’objet de l’obligation soit certain ou déterminé .

L’article 1108 du code civil édicte que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. »

Le code civil article 1129 alinéa 1er précise qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant àson espèce. »

Ainsi les tribunaux déclarent comme irrégulier les bons de commandes de cuisiniste qui aurait été signé sans prise de mesures préalable de la pièce lieu de la future implantation.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 29/03/2010 précise que la clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et le prix » est abusive dès lors que les mesures ne sont pas systématiquement prises avant la signature du bon de commande et que, dans le cas où cela par le fait du professionnel, il n’est pas envisagé la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat en cas de modification du bon de commande et que le plan technique des diverses installations (plomberie, électricité, ventilation …) intervient après la signature du bon de commande.

Pour donner un dernier exemple, le cas de plus en plus fréquent de la vente agressive.

Le turn over chez les commerciaux est un phénomène bien connu des agences de Pôle EMPLOIarrow-10x10.png.

Pour garder leur place ils doivent faire de plus en plus de chiffre d’affaire.

Dès lors le moindre client est pris en chasse dès son entrée dans l’arène (le magasin de cuisine, je voulais dire…).

Combien de personne se sont retrouvée ainsi pris en main et pressurisée jusqu’à ce que chèque s’en suive !

Ainsi l’arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 octobre 2012 (C-428/11) précise : « le point 31, second tiret, de l’annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du11 mai 2005 interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels… donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix,

alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque ».

Dès lors, il convient de rassurer le client et consommateur d’un cuisiniste qui aurait versé un acompte important, celui-ci a à sa disposition bon nombre d’outils juridiques à sa portée pour se défendre, mettre un terme à un accord qui n’a pas été donné volontairement dans un contexte où les techniques de vente agressive l’emportent sur la qualité des métrés…. Et se faire rembourser l’acompte versé à tort.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
01/04/2017 19:38

Bonjour
J'ai donné un accompte de 1500e chez envia et il ne veule plus me le rendre et même pas me vendre de l'électroménager à la place. Que puis-je faire ?

2 Publié par Visiteur
19/06/2017 13:22

Bonjour, j'ai signé un bon de commande le 9 juin 2017 pour une cuisine chez Ixina et donner "un acompte" de 100 € au lieu des 30% demandé car je devais faire un virement de mon épargne sur mon compte courant, une chance je dirais. Cependant j'ai signé avec eux car la commercial m'a fait un p'tit espace repas avec un îlot mais le lendemain en étudiant le plan je me suis rendu compte qu'elle n'avait​ pas pris les bonnes dimensions de la pièce de vie et donc finalement il est impossible de mettre cette îlot. Pourtant je suis venue avec mon plan du constructeur. Je souhaitais donc me rétracter et récupérer ce que j'ai versé mais il me dise que je me suis engagé. Je précise que c'est un projet pour février 2018 et que lorsque je suis arrivé en chez Ixina pour ce projet cuisine, la première chose que la commerciale​ m'a demandé c'est si je pensais que j'allais signé aujourd'hui à deux reprises. Je ne lui pas répondu à par que cela dépendais de ce qu'elle allait me proposer ( espace repas ). Que puis-je faire ? Merci

3 Publié par Visiteur
19/06/2017 13:50

Je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: [email protected]
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat

4 Publié par Visiteur
30/06/2017 15:11

bonjour j'ai signer un devis de cuisine pour un logement vefa en 2012 avecun premier accompte de 750 euros et ensuite j'ai payer 5077 euros en decembre 2013 a cause de la hausse de la tva mais malheureusement le projet vefa n'aboutiras pas parce que j'ai était victime d'une escroquerie d'une autre societe mais maintenant j'aimerais savoir que faire pour récuperer mes fond chez le cuisiniste qui séleve comme meme a 5800 euros environs ,il me propose un accord a l'amiable de 4800 euros donc perte de 1000 euros que faire merçi d'avance sachant qu'on est en 2017

5 Publié par Visiteur
30/06/2017 15:13

juste rajouter que la cuisine n'est pas commander ni en cours juste sur plan

6 Publié par Visiteur
04/08/2017 16:24

Est il possible d'annuler la vente d'une cuisine équipée avec versement d'un acompte si le métré n'a pas été effectué par le cuisiniste?

7 Publié par Visiteur
07/08/2017 14:40

Je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: [email protected]
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat

8 Publié par Visiteur
08/08/2017 08:14

Bjr. Ma mère a fait un achat d une cuisine équipée sur un salon elle a signée un bon commander au mois de mai et le délai livraison debut septembre 2017 un acompte de 1400 euros valeur de la cuisine 6900e après le passage du rapport métré il y a 2 semaine la cuisine est plus petite que la mention initiale. Le vendeur nous envoie un autre modèle par mail en 3d mais la cuisine nous convient pas et en plus le tarif du nouveau bon commande qui devait être annulé et remplacer par la nouvelle.Pas tarif et le vendeur passe commande sans l accord de ma mère quoi faire stp peutopeut on annulé un bon commande signé depuis car nous trouvons ce vendeur pas très claire car la dimention de la cuisine et plus petite..merci de nous aider

9 Publié par laurentstz
08/08/2017 10:58

Je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: [email protected]
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat

10 Publié par Visiteur
19/09/2017 10:37

Bonjour, Nous avons signé avec un cuisiniste, malheureusement nous avons eu un refus de crédit, ce qui fait partie des closes de suspension de contrat, bien sûr, le cuisiniste tarde à nous rembourser, voilà deux mois qu'ils ont en leur possession notre document de refus de crédit... en attente de remboursement. Quels sont nos recours?

Publier un commentaire
Votre commentaire :