Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)

Publié le 24/10/2014 Vu 21 283 fois 47
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Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les métrés, bon nombre d’outils juridiques sont à portée de main,

Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un

Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)

Il convient de s’intéresser au cas spécifique des ventes de cuisine,

En effet, nombre de litiges oppose les cuisinistes aux consommateurs.

Le cas malheureusement classique du commercial aguerri qui profite de l’euphorie du futur propriétaire d’une belle cuisine pour lui soutirer un bel acompte.

Alors que le client souhaite juste avoir quelques renseignements, celui-ci se retrouve victime d’un vendeur peu scrupuleux qui arrive finalement à convaincre le client malheureux de lui remettre de l’argent sous prétexte d’une remise exceptionnelle qui n’est naturellement valable que si un acompte substantiel est versé séance tenante…

Et voilà le client pris au piège…

Le chèque est alors encaissé et le client, pris finalement en otage, se retrouve obligé de faire affaire avec le cuisiniste indélicat.

Le consommateur n’a en pratique  le droit de changer d’avis, le pacte est signé, et le compte bancaire par la même allégé de plusieurs milliers d’euros !

Heureusement, le droit des obligations et le droit de la consommation vous permettent de vous défendre et d’obtenir du juge le remboursement des sommes versées : droit de rétractation, contrat de vente irrégulier, méthode agressive de vente constitutive, et ceterae…

Plusieurs techniques juridiques pourront être mises en avant pour obtenir la restitution de votre argent.

Voici quelques exemples, mais la liste est loin d’être exhaustive :

Concernant le droit de rétractation. Le fait de signer un contrat ne veut pas dire que le consommateur ne peux plus rien faire et se retrouve pieds et poings liés,

Il peut en effet, et sous certaines conditions, se rétracter,

Ainsi les articles L311-12 et suivants du code de la consommation prévoient que si le client achète un bien à crédit, que cela est clairement stipulé dans le bon de commande et que le consommateur décide finalement de se rétracter dans un délai de 14 jours, la rétractation sur le contrat de crédit permet la rétractation sur l’achat du bien.

L’article L311-32 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même résolu (Cour de Cassation 1ère Civ 2 juillet 1991 : JCP G 1991, IV, p. 345. – Cour d’Appel de Riom, 25 septembre 2002 : JurisData n° 2002-194658).

Autre cas, autre exemple, une jurisprudence fournie rappelle que pour que le contrat de vente de cuisine soit régulier, il faut que l’objet de l’obligation soit certain ou déterminé .

L’article 1108 du code civil édicte que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. »

Le code civil article 1129 alinéa 1er précise qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant àson espèce. »

Ainsi les tribunaux déclarent comme irrégulier les bons de commandes de cuisiniste qui aurait été signé sans prise de mesures préalable de la pièce lieu de la future implantation.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 29/03/2010 précise que la clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et le prix » est abusive dès lors que les mesures ne sont pas systématiquement prises avant la signature du bon de commande et que, dans le cas où cela par le fait du professionnel, il n’est pas envisagé la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat en cas de modification du bon de commande et que le plan technique des diverses installations (plomberie, électricité, ventilation …) intervient après la signature du bon de commande.

Pour donner un dernier exemple, le cas de plus en plus fréquent de la vente agressive.

Le turn over chez les commerciaux est un phénomène bien connu des agences de Pôle EMPLOIarrow-10x10.png.

Pour garder leur place ils doivent faire de plus en plus de chiffre d’affaire.

Dès lors le moindre client est pris en chasse dès son entrée dans l’arène (le magasin de cuisine, je voulais dire…).

Combien de personne se sont retrouvée ainsi pris en main et pressurisée jusqu’à ce que chèque s’en suive !

Ainsi l’arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 octobre 2012 (C-428/11) précise : « le point 31, second tiret, de l’annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du11 mai 2005 interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels… donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix,

alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque ».

Dès lors, il convient de rassurer le client et consommateur d’un cuisiniste qui aurait versé un acompte important, celui-ci a à sa disposition bon nombre d’outils juridiques à sa portée pour se défendre, mettre un terme à un accord qui n’a pas été donné volontairement dans un contexte où les techniques de vente agressive l’emportent sur la qualité des métrés…. Et se faire rembourser l’acompte versé à tort.

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1 Publié par Visiteur
19/09/2017 16:49

Je comprends, n'hésitez pas à me contacter et à m'envoyer un mail à mon cabinet: [email protected]
bien cordialement,
laurent Latapie Avocat

2 Publié par Visiteur
20/04/2018 22:10

Bonjour,
j'ai réussi à annuler la commande de la cuisine signée en magasin, sans crédit et sans métré mais je n'ai pas reçu le remboursement de mon acompte malgré deux relances.
Quel est le recours ?
Cordialement,

3 Publié par laurentstz
22/04/2018 09:54

il faut les assigner en paiement,
peut être avez vous une protection juridique,
n'hésitez pas à me contacter,
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat

4 Publié par Visiteur
24/04/2018 23:57

Bonsoir,
Je voudrais annuler une commande de cuisine faite dans une foire au qu'elle j'ai fait un acompte de 7500 €.
Sur le bon de commande, on voit noter que nous avons aucun droit de rétractation.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est ?
la foire a eu lieu dimanche 22 avril.

5 Publié par laurentstz
25/04/2018 13:13

sauf erreur nous en avons parler au téléphone ce matin,
vous pouvez procéder à la rétractation,
bien cordialement
laurent LATAPIE Avocat

6 Publié par Visiteur
15/07/2018 00:48

Bonjour j'ai signé pour 1 cuisine dans 1 foire après 7h assis au stand.
Acompte de 40% sur un Bon de commande qui dépassait le budget initial
En rentrant nous nous apercevons que les côtes données non pas été respectées.
Nous retournons sur la foire le lendemain pour faire faire les modifications(signature sur foire pas de rétractation possible) donc 2eme bon de commande au même prix alors que les meubles sont plus petits.
15 à 3 semaines plus tard ils se déplacent pour prendre les mesures.
3 semaines plus tard rdv en magasin pour approfondir le bon de commande de la foire.
A nouveau 6h avec le cuisiniste.
A nouveau 3 semaines d'attente pour avoir le BC correspondant a ce rdv et là BC encore plus cher et les meubles et les remises qui changent encore de prix.
Mail de reclamation, nouveau rdv 1 semaine plut tard .
Encore 6h chez le cuisiniste, ce coup si je ne part pas sans mon BC et le cuisiniste pensais que j'allais signer cette nouvelle version qui est la 4eme.
Je refuse en stipulant que je voulais vérifier à la maison.
Et la encore les prix de meubles et de remises bougent.
Je trouve ça très louche. A ce stade y a t-il moyen d'annuler ?
Et de récupère acompte car plus confiance en eux.
Merci pour votre réponse

7 Publié par laurentstz
16/07/2018 15:06

cher monsieur, je vous confirme qu'il y a matière à annuler cette vente,
je reste à votre disposition
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat
0661519745
[email protected]

8 Publié par Visiteur
19/07/2018 04:40

Bonjour, je vous contacte aujourd’hui suite à l’achat d’un bien immobilier en VEFA. Le contrat de réservation a été signé en juillet 2017 avec une livraison au 3ème trimestre 2018. Nous venons d’etre informes par mail que la livraison se ferait finalement au 3ème trimestre 2019. Soit 9 mois plus tard que la date prévue dans le contrat de réservation. Ce même contrat exigeait un accord de la banque obtenu dans les 3 mois maximum, chose qui a été faite, nous payons donc depuis décembre 2017 les assurances décès liées à ce prêt. A cela s’ajoute la commande d’une cuisine avec bon de commande signe et acompte versé de 1350€ ainsi que la réservation d’un plan de travail chez dans une marbrerie avec acompte de 50% et devis signe.
Mes questions sont les suivantes, quelles sont nos possibilités de recours quand à l annulation du contrat de réservation VEFA et récupération de l acompte étant donné que le délai de livraison est repoussé à quasiment un an de plus? Quelles sont les possibilités d annulation de commande de la cuisine et du plan de travail? Pouvons-nous espérer récupérer les acomptes versés? Enfin comment se passe l’annulation du crédit, allons nous être pénalisés? Sommes nous en droit de réclamer au promoteur les pénalités de la banque, les différents acomptes (cuisiniste et marbrerie) versés étant donné qu’il ne respecte pas le délai de livraison indiqué sur le contrat de réservation?

9 Publié par laurentstz
20/07/2018 07:01

cher monsieur, je vous confirme qu'il y a matière à annuler cette vente en VEFA,
je vous invite à me contacter,
je reste à votre disposition
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat
0661519745
[email protected]

10 Publié par Visiteur
06/11/2018 16:13

Bonjour j’ai un souci avec un cuisiniste (cuisinella) il ne respecte pas les termes du contrat du bon de commande il on plus de 2 mois de retard sur la prise des métrés j’amera Savoir si il y a possibilité d’annuler le bon de commande et récupérer mon acompte sachant qu’il devait fournir mon dossier au poseur pour prendre rendez-vous avec moi sur site, 2 mois après toujours pas de nouvelles bref que dois-je faire ? J’ai déjà envoyé un courrier en recommandé et c’est maintenant au service juridique de me répondre , j’aimerai Savoir si j’ai des chances pour annuler merci de votre soutiens cordialement

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