Laurent LATAPIE Avocat
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2020
En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision qui le frappe ?
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Commentaires récents
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Par Yves Ducarme le 09/04/2025 à 21:34
Excellent article, très clair et bien structuré! Merci pour ces précisions sur les ...
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Par William Drach le 29/03/2025 à 10:05
Maître Latapie met en lumière les angles morts de ces accords. Indispensable pour ...
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Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 12:37
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...
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