2020

Publié le 20/01/20 Vu 806 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Constitutionnalité d’une interdiction de gérer

En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision qui le frappe ?

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