Mars 2024

Publié le 22/03/24 Vu 368 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain alors qu'il y a prescription de l’action en démolition.

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Publié le 22/03/24 Vu 599 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Qu’en est-il de la responsabilité du voyagiste et du croisiériste ?

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Publié le 19/03/24 Vu 358 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ?

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Publié le 08/03/24 Vu 625 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme

Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?

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Publié le 08/03/24 Vu 654 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective

Une entreprise placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, Entre mal jugé ou mal apprécié des juges, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ?

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Publié le 02/03/24 Vu 814 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?

Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. comment s'en sortir

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Publié le 02/03/24 Vu 508 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite.

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