Mai 2023

Publié le 27/05/23 Vu 620 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Patrimoines de l’entrepreneur indépendant, surendettement et, ou, procédure collective

La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, quelle procédure choisir?

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Publié le 15/05/23 Vu 1 231 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat et sort de ses honoraires suite au dessaisissement

En saisie immobilière, l’avocat engage t’il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour une vente amiable ? L’avocat peut-il réclamer ses honoraires de résultat même en cas de déssaisissement?

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Publié le 01/05/23 Vu 1 140 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL

Une ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?

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