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Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ?

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ?

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ?

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ?

Les parents divorcés ou séparés sont-ils responsables civilement des faits préjudiciables dont leurs enfants peuvent se rendre auteurs ?

Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?

Une gifle infligée par un policier est-elle constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant ?

Aux Etats-Unis d’Amérique, les recruteurs conditionnent parfois l'accès des personnes candidates à un poste de travail, à l'entrée dans les grandes écoles ou à l'université à la communication par ces derniers des identifiants et mots de passe de connexion à leur compte personnel Facebook, twitter, etc ... Après cinq autres États, celui de Californie vient ainsi de légiférer et d'interdire aux recruteurs ce nouveau type de pratique.

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a condamné du chef d’injure publique le responsable d’un blog au titre des propos diffusés sur son site et tendant à dénoncer le comportement d’un syndicat en employant à son égard les termes « sectaire, extrémiste, intolérant et inquisiteur » (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).