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Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ?

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?

Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ?

Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?

Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ?

Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi?

Le portage salarial est une opération triangulaire entre un salarié porté, une société de portage salarial et un client qui se distingue de l'intérim.

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ?

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ?