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L’internet est un fabuleux outil d’échange, d’expression et de communication. Cependant, de plus en plus fréquemment certains internautes utilisent la Toile pour répandre des opinions, des propos ou des commentaires injurieux, diffamants ou incitants à la haine raciale.

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine.

Le droit au respect de la vie privée est-il plus fort que les libertés d’expression et le droit à l'information ?

Quelles sont les règles d'administration et de gestion de la communauté réduite aux acquêts et des biens propres des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?

La démission d’un salarié suite à un harcèlement moral peut-elle être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

La simple signature des emails de la part de leur expéditeur n'a rien d'une signature électronique fiable pour deux raisons. D'une part, n'importe qui peut signer avec le nom d'une autre personne de sorte que l'on ne puisse pas savoir avec certitude qui en est le véritable signataire. D'autre part, elle ne garantit pas le lien avec le contenu du mail. Ainsi, depuis une loi du 13 mars 2000, le législateur a introduit dans notre droit la notion de signature électronique et fixé des conditions pour que les emails puissent être valablement produits en justice.

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle. Conformément à ce principe, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que le fait pour un commerçant d'attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d'un concurrent n'est pas interdit (Cass. com., 18 févr. 1969 ; Cass. com., 10 févr. 1987 ; Cass. com., 2 juin 1987) ; Cependant, les tribunaux ont été amené à prendre en considération les moyens utilisés par les commerçants pour capter la clientèle de la concurrence et a ainsi consacré la théorie de la concurrence déloyale pour limiter les excès.

Le 27 juin 2013, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le fait pour l’époux d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue une faute grave et renouvelée de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune susceptible d’indemnisation. (CA Amiens, 27 juin 2013, n°12/02114)