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Publié le 03/04/11 Vu 28 725 fois 0 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : les surenchères du sixième et du dixième du prix de vente

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine.

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Publié le 03/11/14 Vu 28 547 fois 103 Par Anthony BEM
Faute du bailleur en l'absence de système d'extraction de l'air pollué et vicié d'un restaurant

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?

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Publié le 06/08/14 Vu 28 485 fois 0 Par Anthony BEM
Procédure collective : Déclaration de créance et requête en relevé de forclusion

Comment déclarer une créance au passif d'une société en cours de procédure collective ?

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Publié le 29/03/16 Vu 28 431 fois 0 Par Anthony BEM
Le respect de la vie privée face à la liberté d’expression et au droit à l'information

Le droit au respect de la vie privée est-il plus fort que les libertés d’expression et le droit à l'information ?

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Publié le 10/09/10 Vu 28 424 fois 0 Par Anthony BEM
L’INTRUSION ET LES ATTEINTES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES SANCTIONNEES PAR LE DROIT PENAL

Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l’objet, la loi n°88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de fautes distinctes : - l’intrusion - le maintien frauduleux ou irrégulier - l’entrave au fonctionnement - l’introduction frauduleuse de données

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Publié le 12/03/11 Vu 28 385 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des conseillers financiers pour défaut de conseil, d’information et de mise en garde

Nous nous intéresserons aux principes posés par quatre arrêts récents rendus par la Cour de cassation concernant la question de la responsabilité des banquiers, conseillers financiers et agents d’assurance pour manquement à leurs obligations de conseil, d’information et de mise en garde dans le cadre des placements financiers qu'ils font souscrire à leurs clients.

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Publié le 11/01/17 Vu 28 282 fois 1 Par Anthony BEM
La péremption d’instance ou la sanction des demandes tardives en cours d’instance

Une instance peut-elle se périmée à défaut de diligences des parties au cours du procès?

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Publié le 11/09/13 Vu 28 183 fois 1 Par Anthony BEM
Les primes discrétionnaires versées aux salariés soumises au principe d’égalité de traitement

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur, sans que l’employeur puisse traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré (Cass. Soc., 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-15296).

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Publié le 26/11/11 Vu 28 148 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance

Les clauses d’exclusion sont celles qui extraient un risque particulier du domaine de la garantie et privent l’assuré du bénéfice de la garantie des risques. Dans de nombreux cas de sinistre, les compagnies d’assurance refusent leur prise en charge en vertu d’une clause d'exclusion de garantie comprises dans leurs contrats d'assurance. Cependant, la jurisprudence sanctionne régulièrement ce type de clause pour violation des dispositions du Code des assurances.

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Publié le 15/02/12 Vu 28 099 fois 0 Par Anthony BEM
La vente amiable d’un bien immobilier comme recours contre la procédure de saisie immobilière

Le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière peut vendre lui-même son bien, de gré à gré, dans trois hypothèses, répondant à des régimes différents.

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