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Comment déclarer une créance au passif d'une société en cours de procédure collective ?

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine.

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?

Le droit au respect de la vie privée est-il plus fort que les libertés d’expression et le droit à l'information ?

Nous nous intéresserons aux principes posés par quatre arrêts récents rendus par la Cour de cassation concernant la question de la responsabilité des banquiers, conseillers financiers et agents d’assurance pour manquement à leurs obligations de conseil, d’information et de mise en garde dans le cadre des placements financiers qu'ils font souscrire à leurs clients.

Une instance peut-elle se périmée à défaut de diligences des parties au cours du procès?

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur, sans que l’employeur puisse traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré (Cass. Soc., 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-15296).

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Le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière peut vendre lui-même son bien, de gré à gré, dans trois hypothèses, répondant à des régimes différents.

Les clauses d’exclusion sont celles qui extraient un risque particulier du domaine de la garantie et privent l’assuré du bénéfice de la garantie des risques. Dans de nombreux cas de sinistre, les compagnies d’assurance refusent leur prise en charge en vertu d’une clause d'exclusion de garantie comprises dans leurs contrats d'assurance. Cependant, la jurisprudence sanctionne régulièrement ce type de clause pour violation des dispositions du Code des assurances.