Derniers articles

Publié le 08/12/14 Vu 29 386 fois 1 Par Anthony BEM
Sanctions de l’employeur suite à la démission d’un salarié victime de harcèlement moral

La démission d’un salarié suite à un harcèlement moral peut-elle être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 10/09/10 Vu 29 202 fois 0 Par Anthony BEM
L’INTRUSION ET LES ATTEINTES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES SANCTIONNEES PAR LE DROIT PENAL

Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l’objet, la loi n°88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de fautes distinctes : - l’intrusion - le maintien frauduleux ou irrégulier - l’entrave au fonctionnement - l’introduction frauduleuse de données

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Publié le 03/04/11 Vu 29 193 fois 0 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : les surenchères du sixième et du dixième du prix de vente

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine.

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Publié le 06/02/11 Vu 29 133 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions pour que les emails constituent une

La simple signature des emails de la part de leur expéditeur n'a rien d'une signature électronique fiable pour deux raisons. D'une part, n'importe qui peut signer avec le nom d'une autre personne de sorte que l'on ne puisse pas savoir avec certitude qui en est le véritable signataire. D'autre part, elle ne garantit pas le lien avec le contenu du mail. Ainsi, depuis une loi du 13 mars 2000, le législateur a introduit dans notre droit la notion de signature électronique et fixé des conditions pour que les emails puissent être valablement produits en justice.

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Publié le 28/02/10 Vu 29 126 fois 0 Par Anthony BEM
LA CONCURRENCE DELOYALE : DEFINITION ET SANCTIONS

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle. Conformément à ce principe, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que le fait pour un commerçant d'attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d'un concurrent n'est pas interdit (Cass. com., 18 févr. 1969 ; Cass. com., 10 févr. 1987 ; Cass. com., 2 juin 1987) ; Cependant, les tribunaux ont été amené à prendre en considération les moyens utilisés par les commerçants pour capter la clientèle de la concurrence et a ainsi consacré la théorie de la concurrence déloyale pour limiter les excès.

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Publié le 03/11/14 Vu 29 025 fois 103 Par Anthony BEM
Faute du bailleur en l'absence de système d'extraction de l'air pollué et vicié d'un restaurant

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?

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Publié le 29/03/16 Vu 29 023 fois 0 Par Anthony BEM
Le respect de la vie privée face à la liberté d’expression et au droit à l'information

Le droit au respect de la vie privée est-il plus fort que les libertés d’expression et le droit à l'information ?

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Publié le 06/08/14 Vu 28 657 fois 0 Par Anthony BEM
Procédure collective : Déclaration de créance et requête en relevé de forclusion

Comment déclarer une créance au passif d'une société en cours de procédure collective ?

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Publié le 30/08/18 Vu 28 629 fois 2 Par Anthony BEM
Le report du point de départ de la prescription pénale des infractions occultes ou dissimulées

Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

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Publié le 26/11/11 Vu 28 543 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance

Les clauses d’exclusion sont celles qui extraient un risque particulier du domaine de la garantie et privent l’assuré du bénéfice de la garantie des risques. Dans de nombreux cas de sinistre, les compagnies d’assurance refusent leur prise en charge en vertu d’une clause d'exclusion de garantie comprises dans leurs contrats d'assurance. Cependant, la jurisprudence sanctionne régulièrement ce type de clause pour violation des dispositions du Code des assurances.

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