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Publié le 28/05/12 Vu 31 099 fois 0 Par Anthony BEM
Pouvoir du gérant de SARL de céder le fonds de commerce de la société sans autorisation des associés

Le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que le gérant d’une société à responsabilité limitée dispose du pouvoir de céder le fonds de commerce (Cass. Com., 31 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-15489).

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Publié le 15/06/13 Vu 31 020 fois 4 Par Anthony BEM
L’indignité successorale comme sanction de l’enfant héritier réservataire indigne à succéder

L’indignité successorale est la peine civile privant une personne de la possibilité de recueillir un héritage du fait de ses fautes envers le défunt.

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Publié le 30/07/15 Vu 30 532 fois 21 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité de l’État pour faute de la justice

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

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Publié le 22/04/14 Vu 30 484 fois 27 Par Anthony BEM
E-commerce: réduction du délai de remboursement de l’acheteur après rétractation de l’achat en ligne

Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de rétractation suite à un achat sur internet.

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Publié le 09/02/15 Vu 30 324 fois 4 Par Anthony BEM
Les conditions de la prescription acquisitive immobilière

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive immobilière ?

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Publié le 18/03/12 Vu 30 203 fois 0 Par Anthony BEM
Nouveauté : l'avocat peut s'occuper de la vente des biens immobiliers de ses clients

C'est une nouveauté, les avocats mandataires en transactions immobilières peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, mais surtout avec toutes les garanties de confiance et de compétences pour une opération de vente immobilière réussie.

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Publié le 09/01/13 Vu 30 195 fois 0 Par Anthony BEM
L'abandon du droit d'auteur lors de la mise en ligne de photographies sur internet

Le 20 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la seule présence d’un pseudonyme au côté d’un contenu stocké sur internet est équivoque et elle ne peut suffire à faire jouer la présomption d'auteur. Autrement dit, la mise en ligne sur internet de photographies prises personnellement ne permet pas de revendiquer la qualité d’auteur de ces photographies et entraine un abandon du droit de diffusion de celles-ci à défaut de pouvoir justifier d’un élément d’originalité (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 20 décembre 2012).

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Publié le 09/07/12 Vu 30 093 fois 0 Par Anthony BEM
Bien négocier son départ : départ négocié, rupture amiable ou conventionnelle et transaction

Le départ négocié se distingue de la rupture conventionnelle et de la transaction dans la mesure où ces départs de l’entreprise du salarié n’emportent pas les mêmes conséquences juridiques et les mêmes effets financiers.

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Publié le 28/08/14 Vu 30 033 fois 3 Par Anthony BEM
L'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) par un prestataire à son client

Le 11 mars 2014, la Cour de cassation a fixé les conditions pour que des conditions générales de vente puissent s'appliquer. (Cass. Civ. I, 11 mars 2014, N° de pourvoi: 12-28304)

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Publié le 21/07/14 Vu 30 022 fois 21 Par Anthony BEM
Héritage: le rapport à la succession des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier

Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage?

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