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Publié le 12/08/13 Vu 44 896 fois 41 Par Anthony BEM
Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif

Le 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la faute du titulaire d’un compte bancaire n’exonère totalement sa banque qui a payé des chèques non signés par lui que si cette faute est la cause exclusive du dommage (Cass. Com., 22 mai 2013, n° 12-15672).

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Publié le 02/10/13 Vu 44 557 fois 1 Par Anthony BEM
Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité d'un contrat pour dol

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, n° 12-20816)

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Publié le 07/10/12 Vu 43 881 fois 0 Par Anthony BEM
Présentation des compétences des différentes juridictions de l'ordre judiciaire français

Les différentes juridictions se distinguent selon les compétences "matérielles" attribuées à chacune d'elles : civile, commerciale, pénale, sociale, etc … .

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Publié le 03/02/12 Vu 43 468 fois 0 Par Anthony BEM
Définition de l’honorabilité professionnelle et ses effets sur l’interdiction d’exercer une activité

L'honorabilité conditionne l'accès de quelques professions. Le présent article a pour objet de définir ce concept juridique et au travers de la réglementation applicable aux métiers du transport routier de personnes ou de marchandises de dresser les conditions pour que cette condition fasse défaut.

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Publié le 10/10/14 Vu 43 365 fois 15 Par Anthony BEM
Faute du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde du client emprunteur

Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?

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Publié le 11/11/12 Vu 43 338 fois 0 Par Anthony BEM
La reprise d’actifs d'une société en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

La reprise d’une société en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut offrir des opportunités de croissance externe dans des conditions financièrement avantageuses. Elle est encadrée par le code de commerce et nécessite de prendre en considération diverses problématiques juridiques afin que le projet de reprise se réalise dans les meilleurs conditions pour le repreneur.

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Publié le 18/03/14 Vu 43 196 fois 15 Par Anthony BEM
Clause de non-concurrence : délai de paiement de la contrepartie financière et liberté du salarié

Le non-paiement d’une contrepartie financière dispense-t-il le salarié de son obligation de respecter une clause de non-concurrence ?

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Publié le 01/06/16 Vu 42 859 fois 2 Par Anthony BEM
Délai de prescription de l'action au titre des créances contre des personnes publiques

Quel est le délai de prescription de l'action justice au titre des créances contre l'état ?

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Publié le 13/12/09 Vu 42 406 fois 0 Par Anthony BEM
LA DELICATE QUESTION DE L’INDEMNITE D'IMMOBILISATION DANS LES CONTRATS D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

La majorité des contrats d’achat d’un bien immobilier prévoient une indemnité d'immobilisation qui peut aller être de plus de +/- 10% du prix de ce bien. Or de nombreux litiges proviennent du fait que les vendeurs comme les acheteurs ignorent l’existence de cette clause ou de son mode de fonctionnement. Un petit rappel s’impose donc…

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Publié le 15/02/18 Vu 42 080 fois 18 Par Anthony BEM
Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

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