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Conduite sous l’empire de stupéfiants : moyens de défense et nullité du contrôle

Quels sont les moyens de défense et les causes de nullité de la procédure de contrôle du délit de conduite sous l’empire de stupéfiants ?

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Prescription de deux ans pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit

Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

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Publié le 02/01/17 Vu 33 570 fois 1 Par Anthony BEM
Conditions de validité de la lettre de déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire

La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

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Publié le 04/04/16 Vu 33 558 fois 3 Par Anthony BEM
Le droit à l’image face aux libertés d’expression et de l’information d’actualité

La liberté de l’information du public sur un événement d'actualité prime-t-elle sur le droit à l'image ?

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La cession de fonds de commerce : les droits des créanciers du vendeur

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection particulière au travers des procédures d'opposition (1), de surenchère (2) et de purge (3). Celles-ci sont aussi positives pour le vendeur du fonds puisqu'après la cession il reste tenu du passif qui n’aurait pas été réglé par le biais de ces procédures.

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Délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits

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Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un bien indivis post-successoral

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

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Publié le 27/01/10 Vu 32 988 fois 0 Par Anthony BEM
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Publié le 25/08/14 Vu 32 945 fois 4 Par Anthony BEM
Les biens propres des époux composant la communauté réduite aux acquêts

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Publié le 08/09/15 Vu 32 696 fois 22 Par Anthony BEM
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis conditionnée à la preuve de sa jouissance exclusive

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

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