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Protection de la création d’un site internet par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur

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Publié le 31/03/11 Vu 34 011 fois 0 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : les droits des créanciers du vendeur

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection particulière au travers des procédures d'opposition (1), de surenchère (2) et de purge (3). Celles-ci sont aussi positives pour le vendeur du fonds puisqu'après la cession il reste tenu du passif qui n’aurait pas été réglé par le biais de ces procédures.

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Publié le 20/03/17 Vu 33 984 fois 3 Par Anthony BEM
Prescription de deux ans pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit

Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

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Publié le 02/01/17 Vu 33 973 fois 1 Par Anthony BEM
Conditions de validité de la lettre de déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire

La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

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Conduite sous l’empire de stupéfiants : moyens de défense et nullité du contrôle

Quels sont les moyens de défense et les causes de nullité de la procédure de contrôle du délit de conduite sous l’empire de stupéfiants ?

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Délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits

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Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un bien indivis post-successoral

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

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Publié le 25/08/14 Vu 33 423 fois 4 Par Anthony BEM
Les biens propres des époux composant la communauté réduite aux acquêts

Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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LE VICE DU CONSENTEMENT DANS LES CONTRATS D’ACHAT VENTE D’OBJETS D’ART

Le domaine de la vente et de l’achat des objets d’art offre de très nombreuses illustrations de vendeurs ou d’acheteurs indélicats. Ainsi, la question des vices du consentement dans les contrats d’achat vente d’objets d’art dispose d’une jurisprudence fournie qui organise le régime de validité de telles conventions. Pour pouvoir être valables, ces contrats doivent être dénués de tout vice du consentement. Le contrat de vente ou d’achat doit être dénué de toute « erreur sur la substance ». A défaut le contrat est nul et de nul effet.

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Publié le 08/09/15 Vu 33 251 fois 22 Par Anthony BEM
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis conditionnée à la preuve de sa jouissance exclusive

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

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