Dans quelles conditions un site internet est-il susceptible de protection par le droit d’auteur ?
Lire la suiteEn cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection particulière au travers des procédures d'opposition (1), de surenchère (2) et de purge (3). Celles-ci sont aussi positives pour le vendeur du fonds puisqu'après la cession il reste tenu du passif qui n’aurait pas été réglé par le biais de ces procédures.
Lire la suiteQuel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?
Lire la suiteLa demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?
Lire la suiteQuels sont les moyens de défense et les causes de nullité de la procédure de contrôle du délit de conduite sous l’empire de stupéfiants ?
Lire la suiteDans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?
Lire la suiteQuelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?
Lire la suiteQuels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?
Lire la suiteLe domaine de la vente et de l’achat des objets d’art offre de très nombreuses illustrations de vendeurs ou d’acheteurs indélicats. Ainsi, la question des vices du consentement dans les contrats d’achat vente d’objets d’art dispose d’une jurisprudence fournie qui organise le régime de validité de telles conventions. Pour pouvoir être valables, ces contrats doivent être dénués de tout vice du consentement. Le contrat de vente ou d’achat doit être dénué de toute « erreur sur la substance ». A défaut le contrat est nul et de nul effet.
Lire la suiteLe bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.
+ 1400 avis clients positifs
Tel: 01.40.26.25.01
En cas d'urgence: 06.14.15.24.59
Email : abem@cabinetbem.com
Accès transports :
Métro : Madeleine ou Saint Augustin
RER : Saint Lazare
Bus: 22,24,28,29,32,
42,43,52,80,84,94
Parking public devant l'immeuble