Derniers articles

Publié le 23/05/12 Vu 34 957 fois 0 Par Anthony BEM
Définition de l’acte anormal de gestion reproché par l'administration fiscale

La vie des affaires des entreprises est semée d’embuches et les actes de gestion sont souvent considérés comme anormaux. Le caractère anormal d’un acte de gestion apparait dans le cadre des procédures de contrôle, de rectification ou de redressement fiscaux. Si l’administration fiscale constate l'existence d'un acte anormal de gestion, elle va refuser de tenir compte de l'opération et procéder en conséquence à la rectification des écritures comptables.

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Publié le 14/11/12 Vu 34 838 fois 0 Par Anthony BEM
Succession : l’organisation de la continuité de la SARL suite au décès de son dirigeant associé

Le décès du dirigeant associé laisse souvent place à des conflits entre les héritiers ou un blocage de la société. Or bien que la loi fixe le cadre juridique susceptible de s'appliquer pour y remédier, il est possible de les éviter par voie statutaire ou par le biais d'un testament.

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Publié le 27/09/11 Vu 34 826 fois 0 Par Anthony BEM
Les différents modes de preuve au cours du procès : les actes sous seing-privé

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 29/10/12 Vu 34 732 fois 0 Par Anthony BEM
Le sursis à l’exécution des sanctions pénales : définition, conditions, effets, durée et révocation

Le sursis pénal correspond à une dispense de peine. Concrètement, la personne condamnée pénalement à une peine en sera dispensée de l'exécuter en tout ou partie.

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Publié le 20/08/14 Vu 34 620 fois 3 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : vente de l'immeuble saisi par adjudication aux enchères judiciaires publiques

Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

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Publié le 22/04/14 Vu 34 483 fois 10 Par Anthony BEM
Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

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Publié le 13/06/19 Vu 34 180 fois 3 Par Anthony BEM
Les conditions de réalisation du séquestre ou dépot judiciaire

Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ?

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Publié le 07/01/20 Vu 34 010 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a rendu

Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ?

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Publié le 04/06/14 Vu 33 868 fois 10 Par Anthony BEM
Protection de la création d’un site internet par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur

Dans quelles conditions un site internet est-il susceptible de protection par le droit d’auteur ?

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Publié le 30/01/12 Vu 33 743 fois 0 Par Anthony BEM
Agent commercial : définition juridique, mode d’exercice, règles légales et avantages pratiques

L’agent commercial est strictement défini et encadré par le législateur. Bien que le contentieux des contrats de mandat d’agent commercial soit important, la conclusion de tels contrats est avantageuse pour le mandataire comme pour le mandant.

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