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Publié le 10/12/13 Vu 35 957 fois 26 Par Anthony BEM
Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société (Tribunal de Commerce de Versailles, 4 décembre 2013)

Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle.

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Publié le 22/10/12 Vu 35 783 fois 0 Par Anthony BEM
Le Burn-out : syndrome dépressif ou d’épuisement du salarié lié à son activité professionnelle

Alors que les exigences professionnelles et de rentabilité sont de plus en plus fortes et mettent les salariés sous pression, dans certains pays, le surmenage est reconnu comme un accident du travail, tandis qu'en France, le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel commence seulement à être pris en compte par la jurisprudence.

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Publié le 19/05/12 Vu 35 741 fois 0 Par Anthony BEM
Règles de compétence territoriale des juges et clauses attributives de juridiction

Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. Le législateur les autorise entre commerçants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Dans les autres domaines, il existe d'autres règles.

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Publié le 02/01/17 Vu 35 592 fois 1 Par Anthony BEM
Les sanctions civiles et pénales de l'abus du droit d'agir en justice

Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?

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Publié le 14/05/13 Vu 35 463 fois 11 Par Anthony BEM
Droit pénal du travail : le délit d’entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise

Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise.

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Publié le 15/12/14 Vu 35 318 fois 5 Par Anthony BEM
Conditions et sanctions du vidéo-lynchage (happy slapping) par le Code pénal

Quelles sont les sanctions du vidéo-lynchage (happy slapping) ?

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Publié le 14/08/17 Vu 35 172 fois 5 Par Anthony BEM
Principe de loyauté de la preuve et prohibition des machinations, artifices et stratagèmes

Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?

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Publié le 08/04/14 Vu 35 147 fois 6 Par Anthony BEM
Licenciement : conditions de versement des indemnités de licenciement et autres indemnités

La rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur donne lieu, sous certaines conditions, au versement de diverses indemnités au profit du salarié.

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Publié le 06/07/11 Vu 35 134 fois 0 Par Anthony BEM
Violation d'une promesse de vente par le promettant : exécution forcée ou indemnisation ?

Le 11 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut obtenir que des dommages-intérêts même s’il a levé l’option avant l’expiration du délai qui lui était imparti et a donc refusé de prononcer l’exécution forcée de la promesse malgré la rétractation du promettant (Cass. Civ. III, 11 mai 2011, pourvoi n° 10-12.875)

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Publié le 14/10/13 Vu 35 085 fois 8 Par Anthony BEM
Sanction de dirigeants pour présentation de comptes annuels non fidèles à la réalité de l'entreprise

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a sanctionné pénalement des dirigeants pour présentation de comptes annuels infidèles et malgré le fait que les comptes de la société avaient été certifiés par un commissaire aux comptes (Cass. Crim. , 19 juin 2013, 12-85.150).

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