Publié le 17/04/19 Vu 969 fois 0 Par Anthony Bem
Les modalités d’exercice du « droit viager au logement » par le conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ?

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Publié le 17/04/19 Vu 999 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?

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Publié le 15/04/19 Vu 1 299 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 15/04/19 Vu 719 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de parts sociales ou d’actions de société

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?

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Publié le 15/04/19 Vu 913 fois 0 Par Anthony Bem
Inapplicabilité de la prescription acquisitive immobilière trentenaire en cas de possession précaire du bien par un locataire

Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ?

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Publié le 04/04/19 Vu 1 331 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers

La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ?

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Publié le 28/03/19 Vu 1 281 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par Sogelease

Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ?

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Publié le 18/03/19 Vu 1 408 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé

La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ?

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Publié le 11/03/19 Vu 860 fois 0 Par Anthony Bem
Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers

Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)

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Publié le 11/03/19 Vu 1 610 fois 0 Par Anthony Bem
L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel

Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?

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