Publié le 19/08/19 Vu 571 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions et modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie

Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie par le souscripteur ?

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Publié le 19/08/19 Vu 657 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité du professionnel de santé en cas de faute commise par un tiers

La mise en jeu de la responsabilité d’un professionnel de santé peut-elle être mise en jeu du fait d’un tiers ?

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Publié le 19/08/19 Vu 772 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés

Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés

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Publié le 14/08/19 Vu 518 fois 0 Par Anthony Bem
Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général

A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ?

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Publié le 07/08/19 Vu 1 042 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire

Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ?

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Publié le 06/08/19 Vu 785 fois 0 Par Anthony Bem
Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières

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Publié le 06/08/19 Vu 833 fois 0 Par Anthony Bem
La double sanction des excès de vitesse commis par un véhicule de société à défaut de dénonciation du conducteur par le représentant légal

Les personnes morales peuvent-elles être sanctionnées pénalement à défaut de dénonciation du conducteur flashé en excès de vitesse avec le véhicule de société ?

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Publié le 29/07/19 Vu 1 010 fois 1 Par Anthony Bem
La disproportion du cautionnement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution au jour de son assignation en justice par la banque : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution

L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ?

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Publié le 24/06/19 Vu 1 918 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

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Publié le 24/06/19 Vu 741 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

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