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Publié le 19/08/24 Vu 1 636 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit

Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ?

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Publié le 19/08/24 Vu 1 106 fois 0 Par Anthony BEM
Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable

La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ?

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Publié le 19/07/24 Vu 1 505 fois 0 Par Anthony BEM
La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers

Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ?

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Publié le 17/07/24 Vu 1 553 fois 0 Par Anthony BEM
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption

La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?

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Publié le 09/07/24 Vu 1 649 fois 0 Par Anthony BEM
Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne

La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ?

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Publié le 08/07/24 Vu 1 939 fois 0 Par Anthony BEM
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI

Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?

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Publié le 16/05/24 Vu 2 529 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit de vol entre époux, enfants ou parents

Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ?

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Publié le 13/05/24 Vu 2 343 fois 0 Par Anthony BEM
Absence de l'autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée

L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?

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Publié le 26/04/24 Vu 1 586 fois 0 Par Anthony BEM
Le dépaysement judiciaire : une dérogation à la compétence territoriale des juges

Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ?

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Publié le 25/04/24 Vu 1 569 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la signification des actes des commissaires de justice à une adresse confirmée par le voisinage

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

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