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Publié le 02/11/21 Vu 1 193 fois 1 Par Anthony Bem
Sanction des auteurs d’avis et  commentaires critiques de services ou de prestations publiés sur internet à défaut d’en avoir réellement bénéficié

Les avis et commentaires critiques publiés sur internet sont-ils susceptibles d’entraîner la condamnation de leur auteur sur le fondement du dénigrement à défaut d’avoir pour ce dernier d’en avoir réellement bénéficié ?

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Publié le 27/10/21 Vu 1 570 fois 0 Par Anthony Bem
La saisie de comptes bancaires d’un débiteur par un créancier à titre conservatoire

Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ?

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Publié le 26/10/21 Vu 542 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité pour les cautions poursuivies en paiement d’opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal

Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ?

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Publié le 19/10/21 Vu 776 fois 0 Par Anthony Bem
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

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Publié le 06/10/21 Vu 563 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion du cautionnement comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir utilement de la disproportion de leur cautionnement comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre par un créancier ?

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Publié le 05/10/21 Vu 1 345 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle mention légale manuscrite obligatoire des cautions comme condition formelle de validité de leurs cautionnements

Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des sûretés.

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Publié le 04/10/21 Vu 508 fois 0 Par Anthony Bem
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur

Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ?

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Publié le 04/10/21 Vu 793 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle condamnation du Crédit Agricole pour disproportion d’un cautionnement

La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution?

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Publié le 27/09/21 Vu 1 201 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt

Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?

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Publié le 27/09/21 Vu 530 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision

Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ?

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