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Publié le 22/02/21 Vu 1 053 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement pour vice de forme à défaut d’écriture manuscrite de la mention légale de manière parfaite de la part de la caution

La caution peut-elle se libérer de son cautionnement en cas de différence de termes de la mention manuscrite avec celle de la formule légale obligatoire ?

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Publié le 22/02/21 Vu 2 160 fois 0 Par Anthony BEM
Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné

Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ?

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Publié le 22/02/21 Vu 1 039 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de cautionnements bancaires pour dol en raison des manœuvres dolosives de la banque ayant affecté le consentement des cautions

Les cautions peuvent-elles obtenir l’annulation de leur cautionnement pour dol en présence de manœuvres dolosives de la banque ayant affecté leur consentement ?

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Publié le 22/02/21 Vu 1 565 fois 0 Par Anthony BEM
Un nouveau type de violences conjugales : la cyberviolence telle que la cyber surveillance, la violation du secret de la correspondance ou l’intrusion dans la boîte e-mail de son partenaire

La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ?

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Publié le 15/02/21 Vu 1 769 fois 0 Par Anthony BEM
Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ?

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Publié le 15/02/21 Vu 2 218 fois 0 Par Anthony BEM
L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ?

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Publié le 15/02/21 Vu 1 368 fois 0 Par Anthony BEM
L’indemnisation des pertes d’exploitation faisant suite à la Covid-19 en raison de la nullité des clauses d’exclusions contenues dans les contrats d’assurance professionnelle

Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ?

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Publié le 09/02/21 Vu 1 018 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution

Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ?

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Publié le 09/02/21 Vu 1 038 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation d’annulation par le juge de l’exécution de la saisie bancaire pratiquée par une banque pour cause de disproportion du cautionnement de la caution

La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ?

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Publié le 08/02/21 Vu 3 577 fois 0 Par Anthony BEM
Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution

Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ?

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