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Publié le 22/08/19 Vu 1 674 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?

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Publié le 20/08/19 Vu 946 fois 0 Par Anthony Bem
Projet de loi visant à lutter contre les contenus haineux diffusés sur internet

Comment le droit français tente-t-il de sanctionner les contenus haineux en ligne ?

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Publié le 19/08/19 Vu 1 885 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?

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Publié le 19/08/19 Vu 1 924 fois 0 Par Anthony Bem
Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?

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Publié le 19/08/19 Vu 2 935 fois 0 Par Anthony Bem
Validité de la preuve de la diffusion d’un contenu sur internet grâce aux constats d’huissiers de justice dressés sur les sites d’archivage tels qu’archive.org

La preuve de la diffusion d’un contenu sur internet peut-elle être rapportée grâce à un constat d’huissier de justice dressé sur un site d’archivage tel qu’archive.org ?

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Publié le 19/08/19 Vu 5 247 fois 0 Par Anthony Bem
Le bénéfice de la prescription acquisitive immobilière d’un copropriétaire sur une partie commune d’un immeuble en copropriété

Le copropriétaire d’une copropriété peut-il bénéficier de la prescription acquisitive immobilière sur la cour partie commune de l’immeuble ?

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Publié le 19/08/19 Vu 1 068 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation d’un site internet par la CNIL pour ne pas avoir suffisamment protégé et conservé les données de ses utilisateurs

La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut-elle infliger une amende à un site internet pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses utilisateurs et mis en œuvre les modalités de conservation de ces données ?

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Publié le 19/08/19 Vu 1 880 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions et modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie

Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie par le souscripteur ?

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Publié le 19/08/19 Vu 2 125 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité du professionnel de santé en cas de faute commise par un tiers

La mise en jeu de la responsabilité d’un professionnel de santé peut-elle être mise en jeu du fait d’un tiers ?

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Publié le 19/08/19 Vu 3 255 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés

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