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Publié le 31/08/20 Vu 1 373 fois 0 Par Anthony Bem
Agent immobilier : l’obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ?

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Publié le 25/08/20 Vu 1 174 fois 1 Par Anthony Bem
Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ?

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Publié le 25/08/20 Vu 1 481 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité de la banque pour soutien abusif en cas de crédit personnel consenti à un dirigeant de société déficitaire pour renflouer celle-ci

Les banques ne peuvent pas prêter des fonds de manière totalement libres à leurs clients.

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Publié le 25/08/20 Vu 1 315 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité des cautionnements solidaires grâce à l’annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

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Publié le 25/08/20 Vu 1 338 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières

Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi?

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Publié le 25/08/20 Vu 1 034 fois 0 Par Anthony Bem
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ?

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Publié le 25/08/20 Vu 1 764 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt

La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ?

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Publié le 27/07/20 Vu 956 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide

Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ?

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Publié le 27/07/20 Vu 1 606 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de retenue douanière des marchandises suspectées contrefaisantes par les douanes

Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ?

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Publié le 04/06/20 Vu 1 640 fois 0 Par Anthony Bem
Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ?

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