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Publié le 27/09/21 Vu 3 427 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt

Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?

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Publié le 27/09/21 Vu 1 288 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision

Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ?

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Publié le 22/09/21 Vu 11 430 fois 1 Par Anthony BEM
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers

Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?

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Publié le 22/09/21 Vu 2 330 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'un des autres cautionnements

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

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Publié le 22/09/21 Vu 1 188 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

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Publié le 15/09/21 Vu 960 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d'un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire

Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?

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Publié le 30/08/21 Vu 2 010 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de contestation par le propriétaire d’un bien immobilier contre l’exercice du droit de préemption urbain par la commune

Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?

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Publié le 23/08/21 Vu 1 388 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de préemption urbain

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

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Publié le 23/08/21 Vu 7 536 fois 0 Par Anthony BEM
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

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Publié le 23/08/21 Vu 893 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?

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