Publié le 25/02/19 Vu 1 089 fois 0 Par Anthony Bem
Illégalité de l’interdiction de l’activité de restauration au sein d’une copropriété et droit à l’utilisation du conduit d’extraction par un copropriétaire

Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?

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Publié le 11/02/19 Vu 807 fois 0 Par Anthony Bem
La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarins d’outre-mer

Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ?

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Publié le 11/02/19 Vu 1 245 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la surface Carrez du bien à son acheteur

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

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Publié le 11/02/19 Vu 2 518 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion (CA PARIS 23.01.2019)

Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 31/01/19 Vu 2 906 fois 0 Par Anthony Bem
L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

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Publié le 21/01/19 Vu 4 178 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

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Publié le 21/01/19 Vu 1 753 fois 1 Par Anthony Bem
Barème de calcul et plafonnement du montant des indemnités de licenciement d’un salarié par son employeur

Quels sont les pouvoirs du juge prud’hommal en matière de fixation du montant de l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 15/01/19 Vu 2 168 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

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Publié le 10/01/19 Vu 3 425 fois 1 Par Anthony Bem
Les accidents en trottinettes ou patinettes électriques assimilés à des piétons pour l'indemnisation

Comment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?

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Publié le 07/01/19 Vu 1 878 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l’agent commercial après la rupture de son contrat

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?

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