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Publié le 05/11/19 Vu 1 257 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation de l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement à son cautionnement personnel

La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ?

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Publié le 04/11/19 Vu 2 114 fois 0 Par Anthony Bem
Les obligations de vérification par les huissiers de justice de l’adresse du siège social des personnes morales destinatrices d’actes de justice

Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ?

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Publié le 04/11/19 Vu 1 252 fois 0 Par Anthony Bem
L'obligation de suppression et de blocage des contenus illicites par les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux ont ils une obligation de suppression et de blocage des contenus illicites ?

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Publié le 04/11/19 Vu 10 133 fois 4 Par Anthony Bem
La distinction entre la bande organisée et l'association de malfaiteurs

Quelle est la différence entre la notion de bande organisée et celle d'association de malfaiteurs ?

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Publié le 04/11/19 Vu 8 735 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure civile de demande d’inscription de faux pour contester la validité des actes d’huissiers de justice ou notariés

La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ?

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Publié le 21/10/19 Vu 4 763 fois 0 Par Anthony Bem
Le délit pénal de blanchiment : définition et sanctions

Quelles sont les conditions légales et les sanctions pénales du délit de blanchiment de capitaux ?

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Publié le 14/10/19 Vu 2 224 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité des clauses d’exclusion des contrats d’assurance qui ne sont pas formelles et limitées

L’assureur peut-il se prévaloir d’une clause d’exclusion du contrat d’assurance qui n’est pas formelle ni limitée ?

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Publié le 14/10/19 Vu 2 729 fois 1 Par Anthony Bem
Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019)

Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ?

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Publié le 07/10/19 Vu 1 349 fois 0 Par Anthony Bem
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail

Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ?

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Publié le 30/09/19 Vu 2 421 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation et indemnisation de cautions, gérants de SCI auprès de la banque CREDIT AGRICOLE, en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine

Un gérant, caution de sa SCI, peut-il obtenir à la fois la nullité de son cautionnement personnel et solidaire ainsi qu’une indemnité en raison de la disproportion de celui-ci par rapport à ses patrimoine et revenus ?

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