Publié le 15/04/19 Vu 1 786 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 15/04/19 Vu 1 114 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de parts sociales ou d’actions de société

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?

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Publié le 15/04/19 Vu 1 754 fois 0 Par Anthony Bem
Inapplicabilité de la prescription acquisitive immobilière trentenaire en cas de possession précaire du bien par un locataire

Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ?

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Publié le 04/04/19 Vu 3 245 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers

La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ?

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Publié le 28/03/19 Vu 1 737 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par Sogelease

Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ?

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Publié le 18/03/19 Vu 1 611 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé

La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ?

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Publié le 11/03/19 Vu 1 132 fois 0 Par Anthony Bem
Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers

Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)

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Publié le 11/03/19 Vu 3 172 fois 0 Par Anthony Bem
L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel

Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?

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Publié le 01/03/19 Vu 1 536 fois 0 Par Anthony Bem
Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier

Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ?

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Publié le 28/02/19 Vu 1 506 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriétaire.

Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?

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