Publié le 01/03/19 Vu 989 fois 0 Par Anthony Bem
Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier

Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ?

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Publié le 28/02/19 Vu 1 059 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriétaire.

Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?

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Publié le 25/02/19 Vu 804 fois 0 Par Anthony Bem
Illégalité de l’interdiction de l’activité de restauration au sein d’une copropriété et droit à l’utilisation du conduit d’extraction par un copropriétaire

Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?

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Publié le 11/02/19 Vu 660 fois 0 Par Anthony Bem
La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarins d’outre-mer

Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ?

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Publié le 11/02/19 Vu 894 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la surface Carrez du bien à son acheteur

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

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Publié le 11/02/19 Vu 1 969 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion (CA PARIS 23.01.2019)

Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 31/01/19 Vu 1 668 fois 0 Par Anthony Bem
L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

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Publié le 21/01/19 Vu 1 969 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

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Publié le 21/01/19 Vu 1 326 fois 1 Par Anthony Bem
Barème de calcul et plafonnement du montant des indemnités de licenciement d’un salarié par son employeur

Quels sont les pouvoirs du juge prud’hommal en matière de fixation du montant de l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 15/01/19 Vu 1 753 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

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