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La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?

La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ?

Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?

Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ?

L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?

Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ?

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

Le franchisé peut-il faire annuler le contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel ?

Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?