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Publié le 06/12/21 Vu 1 632 fois 0 Par Anthony BEM
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ?

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Publié le 01/12/21 Vu 1 136 fois 0 Par Anthony BEM
Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)

Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ?

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Publié le 29/11/21 Vu 956 fois 0 Par Anthony BEM
La possibilité offerte aux cautions de se prévaloir du manquement de la banque à son devoir de loyauté envers l’emprunteur principal

La caution est-elle fondée à rechercher la responsabilité pécuniaire de la banque pour un manquement à son devoir de loyauté au préjudice de l’emprunteur principal ?

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Publié le 16/11/21 Vu 2 766 fois 0 Par Anthony BEM
Manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil d’un emprunteur à défaut de l’avoir éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance emprunteur à sa situation personnelle

Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ?

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Publié le 15/11/21 Vu 2 724 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ?

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Publié le 15/11/21 Vu 1 325 fois 0 Par Anthony BEM
Le devoir de mise en garde comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés de 2022

La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde de la banque comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre?

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Publié le 09/11/21 Vu 3 127 fois 0 Par Anthony BEM
La libération de la caution grâce à la prescription du délai pour agir en paiement à son encontre

Comment le dirigeant qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société peut tenter efficacement de se libérer de son cautionnement ?

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Publié le 09/11/21 Vu 1 724 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse

La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ?

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Publié le 08/11/21 Vu 1 042 fois 0 Par Anthony BEM
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés

Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ?

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Publié le 03/11/21 Vu 11 290 fois 1 Par Anthony BEM
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur

L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ?

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