Publié le 17/06/19 Vu 553 fois 0 Par Anthony Bem
Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?

Lire la suite
Publié le 13/06/19 Vu 501 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?

Lire la suite
Publié le 13/06/19 Vu 348 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions de réalisation du séquestre ou dépot judiciaire

Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ?

Lire la suite
Publié le 11/06/19 Vu 641 fois 0 Par Anthony Bem
Mise en jeu de la responsabilité pénale de l’agent en cas d’accident de la circulation avec un véhicule autonome

Par qui est indemnisée la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule autonome ?

Lire la suite
Publié le 04/06/19 Vu 869 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 219)

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

Lire la suite
Publié le 04/06/19 Vu 595 fois 0 Par Anthony Bem
Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019)

Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ?

Lire la suite
Publié le 03/06/19 Vu 398 fois 0 Par Anthony Bem
Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel »

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?

Lire la suite
Publié le 03/06/19 Vu 471 fois 0 Par Anthony Bem
La consécration du droit à l’oubli sur Internet et ses modalités d’exercice par les internautes

Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ?

Lire la suite
Publié le 28/05/19 Vu 906 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com. de Paris, 23 mai 2019)

Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ?

Lire la suite
Publié le 27/05/19 Vu 548 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis (Cass. Civ. 1ère, 30 janvier2019)

L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ?

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.600 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1300 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1315 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles